Location de services Swissport Genève pour le personnel avec salaire horaire

Unia

Syndicat Unia
Weltpoststrasse 20
Case postale
3000 Berne 16

031 350 21 11
Lundi à jeudi
08:00 – 12:00
13:30 – 17:00
Vendredi
08:00 – 12:00
13:30 – 16:00

Véronique Polito
veronique.polito@unia.ch

Syna

Secrétariat central
Römerstrasse 7
Case postale 1668
4600 Olten

044 279 71 71
Du lundi au vendredi
08:30 – 12:00
13:30 – 16:45

info@syna.ch

Employés Suisse

Martin-Disteli-Strasse 9
Case Postale 234
4601 Olten

021 625 62 88
Du lundi au vendredi
08:30 – 12:00
13:00 – 16:45

info@employes.ch

Société des employés de commerce

Rue de l'Hôpital 11
2000 Neuchâtel

032 721 21 37

info@secsuisse.ch

Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)

Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16

www.tempservice.ch

Descriptions des fonctions

Ces descriptions de fonction n’ont vocation qu’à déterminer la classification et la bande salariale.
Elles n’ont qu’une nature indicative par rapport à l’activité d’un collaborateur. Elles ne définissent et ne limitent pas les tâches à accomplir par le collaborateur dans le cadre de sa fonction.
La nomination dans une fonction supérieure ne dispense pas de la pratique des tâches des fonctions inférieures pour autant que le collaborateur dispose des qualifications nécessaires.

Vous trouverez la description de chaque catégorie dans l'annexe B de la CCT. 

Annexe B

Les bandes salariales et les fonctions sont décrites dans les annexes de la présente CCT. La nomination dans une fonction supérieure ne dispense pas des activités des fonctions inférieures. Les salaires sont fixés selon un système salarial basé sur des fonctions. Les fonctions décrivent le profil requis et les conditions. Les descriptions de fonction n’ont toutefois vocation qu’à déterminer la classification et la bande salariale. Elles n’ont qu’une nature indicative par rapport à l’activité d’un collaborateur. Elles ne définissent et ne limitent pas les tâches à accomplir par le collaborateur dans le cadre de sa fonction. Les règles cantonales sur le salaire minimum sont applicables.

Salaires par fonction à partir du 1er mars 2022 (valables dès le 18 juin 2022 pour la location de services)

Les salaires minimaux prévus par la convention collective de travail sont applicables sous réserve des salaires minimaux impératifs prévus par le contrat type de travail pour le secteur de l'assistance au sol aux compagnies aériennes (CTT-ASCA) qui entre en vigueur le 1er juin 2022.

Plus de 20 ans 

Moins de 20 ans 

Les salaires minimaux prévus par la convention collective de travail sont applicables sous réserve des salaires minimaux impératifs prévus par le contrat type de travail pour le secteur de l'assistance au sol aux compagnies aériennes (CTT-ASCA) qui entre en vigueur le 1er juin 2022.

Article 5.4, Annexe A

La présente CCT s'applique aux collaborateurs avec contrat de durée déterminée ou indéterminée et avec un salaire horaire.

Conditions suspensives au contrat de travail

Le contrat de travail est conclu sous les conditions suspensives suivantes:

• Aucune activité professionnelle ne soit exercée à l'étranger.
• Un permis de travail/séjour valide soit disponible au début de l'emploi.
• Obtention et conservation de la carte d'identité aéroportuaire (CIA).

Soumission individuelle à la CCT

Tous les collaborateurs visés par le champ d'application personnel doivent se soumettre à la CCT. Cette soumission peut se faire par une mention de la CCT dans le contrat individuel de travail, en cas de contrat conclu postérieurement à la signature de la présente CCT, ou par la signature d'un avenant. Les collaborateurs sont soumis et, par conséquent, liés à toutes les dispositions de cette CCT et aux obligations qui en découlent.
Les parties contractantes déclarent, conformément à l'art. 356b al. 1 CO, leur consentement à la soumission individuelle de tous les collaborateurs visés par le champ d'application personnel.

Articles 1.1.2 – 1.1.4

La présente Convention Collective de Travail (nommée «CCT» dans le reste du document) s'appliquent aux collaborateurs de Swissport International SA, succursale du Grand-Saconnex (nommée Swissport International S.A. – Genève dans le reste du document).

Article 1.1.1

La présente Convention Collective de Travail (nommée «CCT» dans le reste du document) s'appliquent aux collaborateurs de Swissport International SA, succursale du Grand-Saconnex (nommée Swissport International S.A. – Genève dans le reste du document).

Article 1.1.1

Les heures supplémentaires sont rémunérées par le versement d’une indemnité correspondant à 25% du salaire horaire.

Sont considérées comme heures de travail supplémentaires:

1. Les heures supplémentaires ordonnées en cas de besoins opérationnels survenant le jour-même.
2. Les heures dépassant la durée de travail annuelle contractuelle.

La comptabilisation des heures supplémentaires et leur indemnisation font l’objet d’une directive spécifique.

Article 4.2

Split shift

Des tours de travail entrecoupés d’une interruption d'activité pouvant aller de 1.5 à 4 heures, appelé «Split shift» pourront être mis en place avec une amplitude horaire d’au maximum 10 heures. Un total maximum d’un Split shift par mois est possible pour les collaborateurs dont le contrat horaire ne dépasse pas 20 heures par semaine. Les détails concernant l'indemnité Split shift se trouvent au paragraphe 5.7.

Indemnités pour split shift

Pour une interruption de 61 à 120 minutes, une indemnité journalière de CHF 12.– est versée. Dès 121 minutes, cette indemnité journalière est de CHF 18.–.

Articles 4.3 et 5.7

Indemnite pour prestations imprevues

Pour un engagement imprévu (tour de travail non planifié), une indemnité d'un montant de CHF 20.– par événement est versée si la demande de prestation imprévue se rapporte à un jour de congé et qu'elle est faite moins de 48 heures avant le début de la prestation imprévue.

Article 5.6

Indemnites complementaires

En plus des tâches décrites dans le descriptif de fonction, diverses activités peuvent contribuer à rendre le travail plus complexe ou à en augmenter la pénibilité. Pour ces raisons, les indemnités suivantes s’appliquent:

• Le collaborateur, dont l’activité principale le soumet à un port de charge répétitif (dans les secteurs chargement, tri et dépôt cargo), reçoit une indemnité de CHF 100.– par mois (au prorata des heures travaillées).
• Le collaborateur, dont l’activité le soumet partiellement à un port de charge (dans les secteurs chargement, tri et dépôt cargo), reçoit une indemnité de CHF 50.– par mois (au prorata des heures travaillées).

Article 5.9

Durée annuelle de travail

La durée de travail (heures par semaine calculées en moyenne sur l'année) est fixée individuellement.

Le nombre d’heures de travail planifiées par année civile ne peut excéder 1'400 heures.

Split shift

Des tours de travail entrecoupés d’une interruption d'activité pouvant aller de 1.5 à 4 heures, appelé «Split shift» pourront être mis en place avec une amplitude horaire d’au maximum 10 heures. Un total maximum d’un Split shift par mois est possible pour les collaborateurs dont le contrat horaire ne dépasse pas 20 heures par semaine. Les détails concernant l'indemnité Split shift se trouvent au paragraphe 5.7.

Flex Begin - Flex End

Les Flex Begin et Flex End sont des tours de travail avec une période définie soit au début soit à la fin du shift. L'heure de début ou de fin des tours de travail pourra être raccourcie jusqu'à une heure de temps. Un total maximum de quatre Flex Begin et/ou Flex End par mois est possible.

Pauses

La loi sur le travail et ordonnances y relatives précisent les points ci-dessous. Le travail sera interrompu par une pause d'au moins:

1. 15 minutes, si la journée de travail dure plus de cinq heures et demie.
2. 30 minutes, si la journée de travail dure plus de sept heures.
3. 60 minutes, si la journée de travail dure plus de neuf heures.

Repos apres 6 jours consecutifs de travail

Après six jours de travail consécutifs, au minimum 59 heures de repos sont assurées au collaborateur concerné.

Articles 4.1 et 4.3 – 4.6 

 ¹ Au minimum deux semaines consécutives doivent être prises.

Le droit aux vacances peut être réduit en cas d’absences prolongées selon l’art. 329b du CO.

Le 1er août est considéré comme un jour férié fédéral suisse et est couvert par la compensation des jours fériés.

Indemnisation des vacances et jour férié :

• 8,72% correspondent à un droit aux vacances de 4 semaines, resp.
• 11,03% à un droit aux vacances de 5 semaines.

Le montant de l’indemnité est versé simultanément avec le salaire calculé sur la base de la moyenne des indemnités pour horaires de travail irrégulier perçues au cours des mois précédents.

Article 4.7

Si un travailleur ou une travailleuse tombe malade pendant une mission, il ou elle a droit à l’indemnité perte de gain. Tous les travailleurs qui ne touchent pas une rente AVS sont obligatoirement assurés pour l’indemnité journalière maladie auprès d’une caisse-maladie reconnue ou d’une société suisse d’assurance. Les conditions et prestations sont réglées à l’art. 29 de la présente CCT. Les prestations de ces assurances sont considérées comme le paiement du salaire au sens de l’art. 324a CO. Les travailleurs ayant droit à l’AVS sont indemnisés conformément à l’art. 324a CO. La couverture d’assurance débute le jour de l’entrée en fonction convenu contractuellement.

Les prestations s’élèvent au moins à 80% du salaire moyen, pour autant que l’incapacité de travail soit d’au moins 25%.

A l’échéance d’un délai d’attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance:

• Pour les travailleurs actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur : indemnités journalières durant 720 jours sur une période de 900 jours
• Pour les travailleurs soumis à la LPP en vertu de cette CCT Location de services : indemnités journalières durant 720 jours sur une période de 900 jours
• Pour les travailleurs qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT Location de services: indemnités journalières durant 60 jours sur une période de 360 jours.

Le travailleur doit être informé par écrit, dans le contrat-cadre de travail ou dans le contrat individuel, sur l’étendue des prestations, l’organe d’assurance assumant les prestations ainsi que sur les primes. En cas de maladie, le travailleur doit immédiatement en aviser l’employeur et pas seulement l’entreprise locataire de services.

Pour toutes les prestations définies par la durée d’engagement du collaborateur dans l’entreprise de location de services, les missions qui sont fournies dans la même entreprise sur une période de 12 mois sont additionnées.

Assurance d’indemnité journalière en cas de maladie

Paiement du salaire par une assurance collective:

l’entreprise doit assurer collectivement les travailleurs soumis à la CCT Location de services par une indemnité journalière (perte de gain) couvrant 80% du dernier salaire normal versé selon l’horaire de travail contractuel. (Selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) ou la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA, RS 221.229.1))

Primes

Prise en charge des primes:

les primes sont payées par le travailleur à hauteur de 50% au maximum de la prime effective, la participation devant s’élever à 3.5% de son salaire au plus. Les éventuels excédents de primes doivent être utilisés chaque année pour réduire le montant de ces dernières.

Paiement différé des indemnités journalières:

si une entreprise conclut une assurance collective d’indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même durant cette période d’attente supplémentaire 80% du salaire perdu du fait de la maladie.

Conditions minimales d’assurance:

les conditions d’assurance doivent prévoir au minimum:

a) la couverture d’assurance débute le jour de l’entrée en fonction convenue contractuellement;

b) le versement d’une indemnité de manière analogue aux critères de la SUVA, après deux jours de carence au plus à la charge du travailleur. S’il y a une prestation différée, la perte de salaire doit être payée aux mêmes conditions par l’employeur;

c) le droit aux prestations doit être défini conformément à l’art. 28;

d) le paiement de l’indemnité journalière en cas d’incapacité de travail partielle, selon le taux de l’incapacité, pour autant qu’elle s’élève à 25 % au moins;

e) l’exclusion du droit aux prestations durant un séjour à l’étranger de plus de trois mois, sous réserve de missions à l’étranger, d’autres dispositions légales ou en cas de séjour dans un établissement de santé et qu’un rapatriement en Suisse, pour des raisons médicales, n’est pas possible;

f) la libération du paiement des primes pendant la durée de la maladie;

g) la possibilité pour les travailleurs, après leur sortie de l’assurance collective, de s’assurer dans l’assurance individuelle, dans un délai de 90 jours au sens des art. 71 al. 2 LAMal et 109 OAMal, étant entendu que la prime de l’assurance individuelle est établie sur la base de l’âge du travailleur lors de son entrée dans l’assurance collective. Si une assurance collective avec prestations différées de l’indemnité journalière a été conclue, les conditions d’assurance doivent être telles que les travailleurs qui quittent l’assurance collective ne doivent pas être désavantagés par rapport à une assurance collective sans primes différées, ce qui signifie que le délai d’attente peut être réduit à deux jours au maximum, si le travailleur le souhaite, sans que celui-ci ne doive subir un examen de santé.

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur dans les branches.

CCT Location de services: articles 3.2, 28 et 29 

Indemnites pour horaire de travail irregulier (hti)

Les collaborateurs travaillant selon des plans de travail variables reçoivent une indemnité par heure de travail selon le tableau des points figurant ci-après.

L’indemnité est versée avec le salaire du mois courant.

Article 5.5

• 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
• après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise

Les conditions prévues par la CCT «Swissport International SA, Genève – pour le personnel avec salaire horaire» sont applicables sous réserve des salaires minimaux impératifs plus élevés prévus par le contrat-type de travail pour le secteur de l'assistance au sol aux compagnies aériennes (CTT-ASCA) qui entre en vigueur le 1er juin 2022.

Exécution

La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).




Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.



Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.

Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.

Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).

Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.

CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36

swissstaffing

Stettbachstrasse 10
8600 Dübendorf

044 388 95 40
Du lundi au vendredi:
08h30 – 12h
13h30 – 17h

info@swissstaffing.ch

Les employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:

Obligation de s'assurer

Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.

Salaire mensuel assuré jusqu’en 2018

Salaire mensuel assuré dès le 1er janvier 2019

Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.

CCT Location de services: article 31

Rapport aux autres conventions collectives de travail

La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant le salaire et le temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services:

• qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
• qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l’annexe 1,
• ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.

Si une CCT figurant à l’annexe 1 et qui n’a pas été déclarée de force obligatoire ne contient pas de disposition sur le salaire minimum au sens de l’art. 20 LSE (RS 823.11) ou de l’art. 48a, al. 1, OSE (RS 823.111), alors, dès le 1er janvier 2023, ce sont toutes les dispositions salariales de la CCT Location de services qui s’appliqueront.

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur dans les branches.

Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues qui ne figurent pas à l’annexe 1 de la CCT, les dispositions de la CCT Location de services s’appliquent dans leur intégralité.

Les dispositions portant sur les salaires minimums selon l’art. 20 de la CCT Location de services sont exclues de ce champ d’application jusqu’au 31 décembre 2022 dans les entreprises de l’industrie chimique et pharmaceutique, de l’industrie des machines, de l’industrie graphique, de l’industrie horlogère, de l’industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi que dans les  entreprises de transports publics. Dès le 1er janvier 2023, les salaires minimums selon l’art. 20  de la CCT Location de services sont applicables en cas de missions dans ces entreprises.

Les valeurs quantitatives des conventions collectives de travail selon l’annexe 1 ainsi que leurs modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication par les organisations de travailleurs sur la banque de données CCT électronique « tempdata » de la commission paritaire CPSLS. Les valeurs des conventions collectives de travail étendues selon l’art. 3, al. 1 seront également publiées par les organisations de travailleurs sur la banque de données CCT électronique « tempdata » susmentionnée par la commission paritaire CPSLS.

Durée d'engagement

Pour toutes les prestations qui sont définies parla durée d’engagement du travailleur dans l’entreprise de location de services (à l’exception du temps d’essai et du délai de congé), les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise de location de services en une période de 12 mois seront additionnées.

Vingt-deux jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents sont réputés un mois.

CCT Location de services: articles 3 et 5

Participation au résultat

L'employeur verse aux collaborateurs une participation au résultat calculée comme suit; si 95% du budget de la station est atteint, une prime de CHF 375.– est versée, ensuite pour chaque pourcentage supplémentaire un échelon supplémentaire de CHF 25.– est versé mais au maximum jusqu'à 120%.
La participation au résultat existe pour tous les collaborateurs de la présente convention collective de travail, mais la prime est versée au prorata des heures mentionnées dans le contrat. Les employés à temps partiel reçoivent une participation au résultat proportionnelle à leur taux d'occupation.

 Article 5.8