Location de services ISS Facility Services SA, Départmement Aviation, Genève
Attention
Ce contrat n’est plus applicable dans le cadre de la location de services et n'est disponible qu'à titre de référence.
14.01.2020
Selon le canton de Genève, cette CCT a été dénoncée par la partie patronale au 31 dècembre 2021. (29.12.2021) / Nouveau dans le canton de Genève: salaire minimum légal à partir du 1er janvier 2021: CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire.
Publication valable jusqu’au 31.12.2021 (CCT de la branche)
Attention
Ce contrat n’est plus applicable dans le cadre de la location de services et n'est disponible qu'à titre de référence.
Aucun contrat futur n'est encore disponible.
Attention: Publication valable jusqu’au 31.12.2021 (CCT de la branche)
- Champ d'application du point de vue territorial
- Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
- Champ d'application du point de vue personnel
- Représentants des travailleurs
- Représentants des employeurs
- Obligation de paix du travail
- Conséquence en cas de violation de la convention
- Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
- Procédures de conciliation et d'arbitrage
- Sécurité au travail / protection de la santé
- Délai de congé
- Durée normale du travail
- Heures supplémentaires
- Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
- Jours fériés rémunérés
- Vacances
- Jours de congé rémunérés (absences)
- Congé maternité / paternité / parental
- 13e salaire
- Indemnité de fin d'année / commission / prime / gratification
- Cadeaux d'ancienneté
- Autres suppléments
- Indemnisation des frais
- Maladie
- Salaires / salaires minimums
- Augmentation salariale
- Renseignements organes paritaires
- Travail par équipes
- Service de piquet
- Renvois à la CCT Location de services
- Prévoyance professionnelle LPP
- Versement du salaire
- Fonds paritaire
- Tâches des organes paritaires
Champ d'application du point de vue territorial
Convention d'entreprise (ISS Facility Services SA, Départmement Aviation, Genève)
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
Convention d'entreprise (ISS Facility Services SA, Départmement Aviation, Genève)
Champ d'application du point de vue personnel
Il s’applique au personnel d'ISS Facility Services SA occupé à Genève et dont l’activité principale consiste dans le nettoyage d’avions, l’évacuation d’eau usagée ou l’injection d’eau potable dans les avions, ou dans le transport sur le tarmac de personnel des compagnies aériennes ou d’agents d’assistance.
Le personnel soumis à la convention est engagé à (i) temps complet, (ii) à temps partiel ou (iii) avec un salaire horaire.
Les dispositions concernant le personnel à temps partiel deviennent applicables à un membre du personnel engagé avec un salaire horaire dès qu’un taux d’activité de 50% en moyenne (basé sur un temps de travail de 40 heures par semaine) est atteint durant trois mois consécutifs ou durant une année civile.
Article 1
Le personnel soumis à la convention est engagé à (i) temps complet, (ii) à temps partiel ou (iii) avec un salaire horaire.
Les dispositions concernant le personnel à temps partiel deviennent applicables à un membre du personnel engagé avec un salaire horaire dès qu’un taux d’activité de 50% en moyenne (basé sur un temps de travail de 40 heures par semaine) est atteint durant trois mois consécutifs ou durant une année civile.
Article 1
Représentants des travailleurs
Unia
Syna
Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)
Employés Suisse
Syna
Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)
Employés Suisse
Obligation de paix du travail
Des travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.
CCT Location de services: article 9.1
CCT Location de services: article 9.1
Conséquence en cas de violation de la convention
Les coûts du contrôle:
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.
Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR
La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.
La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.
En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.
Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.
CCT Location de services: articles 37 et 38
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.
Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR
La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.
La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.
En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.
Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.
CCT Location de services: articles 37 et 38
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contributions professionnelles:
Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.
Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.
CCT Location de services: articles 7 et 8
| Qui | Contribution |
|---|---|
| Employé-e-s | 0.7% du salaire |
| Employeurs | 0.3% du salaire |
Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.
Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.
CCT Location de services: articles 7 et 8
Procédures de conciliation et d'arbitrage
| Echelon | Institution responsable |
|---|---|
| 1er échelon | Tribunal arbitral |
| 2e échelon | Président-e du Tribunal cantonal de Berne |
Instance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition : respectivement deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches : la Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
- Le recours écrit doit être déposé dans les 30 jours auprès de la commission de recours et doit contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. La décision attaquée doit être jointe, de même que d'éventuels moyens de preuve.
- Période d'appel : le délai de recours débute le lendemain de la notification de la décision attaquée. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les mémoires destinés a la Commission de recours doivent lui être remis au plus tard le dernier jour du délai ou déposé à son attention à la Poste suisse.
CCT Location de services: articles 39 et 40
Sécurité au travail / protection de la santé
Les titulaires d'une autorisation pour la location de services doivent prouver à la commission chargée de l'exécution qu'ils respectent les directives déterminantes de la CFST.
Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement.
CCT Location de services: articles 7.2 et 26
Délai de congé
Pour des contrats de durée indéterminée:
Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.
CCT Location de services: article 11
| Durée d'emploi | Délai de congé |
|---|---|
| Pendant le temps d'essai (= 3 mois) | 2 jours |
| 4e au 6e mois | 7 jours |
| Dès 7e mois | 1 mois, le délai de résiliation est d'un mois pour le même jour du mois suivant |
Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.
CCT Location de services: article 11
Durée normale du travail
Durée moyenne du travail hebdomadaire: 40 heures
La répartition du travail hebdomadaire doit être réglementée par des plans de travail.
Article 21
La répartition du travail hebdomadaire doit être réglementée par des plans de travail.
Article 21
Heures supplémentaires
Employé-e-s à temps complet ou à temps partiel:
- heures supplémentaires = travail fourni en sus de la durée moyenne hebdomadaire du travail
- heures compensées par des congés d’une égale durée; exceptionnellement et d’entente avec l’employé: payées avec un supplément de 25%
Employé-e-s avec un salaire horaire:
- heures supplémentaires = travail fourni en sus de la durée moyenne hebdomadaire du travail prévue par le contrat individuel
- heures payées à la fin de l’année avec une majoration de 25% du salaire horaire brut
Heures effectuées hors du planning de travail:
Articles 24, 25, 26, 27, 38 et 41
- heures supplémentaires = travail fourni en sus de la durée moyenne hebdomadaire du travail
- heures compensées par des congés d’une égale durée; exceptionnellement et d’entente avec l’employé: payées avec un supplément de 25%
Employé-e-s avec un salaire horaire:
- heures supplémentaires = travail fourni en sus de la durée moyenne hebdomadaire du travail prévue par le contrat individuel
- heures payées à la fin de l’année avec une majoration de 25% du salaire horaire brut
Heures effectuées hors du planning de travail:
| Temps de travail | Indemnité |
|---|---|
| Travail de jour (06h00 à 20h00) | Supplément de 25% |
| Travail de nuit (20h00 à 06h00) | CHF 6.80/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances |
| Travail du dimanche et des jours féries (6h00 à 20h00) | CHF 4.60/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances |
| Travail du dimanche (00h00 à 6h00 et 20h00 à 24h00) | CHF 6.80/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances |
Articles 24, 25, 26, 27, 38 et 41
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
| Type de travail | Indemnité | |
|---|---|---|
| Travail du dimanche et des jours féries (00h00 à 24h00) | < 26 fois par année | CHF 4.60/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances |
| > 26 fois par année | CHF 4.60/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances + CHF 10.-- par dimanche/jour férié travaillé en plus | |
| Travail de nuit (20h00 à 06h00) | Normalement | CHF 6.80/heure, inclus la majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances |
| Nettoyage d'un A-Check | CHF 7.40/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances |
Employé-e-s à temps complet ou à temps partiel:
Les employé-e-s qui doivent travailler la nuit reçoivent un jour de congé supplémentaire (8 heures) pour 72 heures de travail de nuit entre 23h00 et 06h00.
Articles 39, 40, 41 et 42
Jours fériés rémunérés
Employé-e-s à temps complet ou à temps partiel:
au moins 9 jours fériés (1er janvier, Vendredi Saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne genevois, 25 décembre, 31 décembre). Si un jour férié tombe sur un samedi ou dimanche, il est considéré comme accordé.
Articles 26, 27 et 28
au moins 9 jours fériés (1er janvier, Vendredi Saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne genevois, 25 décembre, 31 décembre). Si un jour férié tombe sur un samedi ou dimanche, il est considéré comme accordé.
Articles 26, 27 et 28
Vacances
| Catégorie d'âge | Années de service | Semaines de vacances | Indemnisation |
|---|---|---|---|
| Moins de 20 ans révolus | 5 semaines | 10.64% du salaire horaire de base | |
| Plus de 20 ans révolus | Jusqu'à la 20e année de service | 4 semaines | 8.33% du salaire horaire de base |
| Après la 20e année de service | 5 semaines | 10.64% du salaire horaire de base | |
| Après 45 ans révolus | 5 semaines | 10.64% du salaire horaire de base |
Articles 29 et 30
Jours de congé rémunérés (absences)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage de l’employé-e | 3 jours |
| Mariage d’un proche parent | 1 jour |
| Congé paternité | 5 jours |
| Décès du conjoint ou d’un enfant vivant dans le même ménage | 3 jours |
| Décès d’autres membres de la famille proche, en cas de nécessité | jusqu’à 2 jours |
| Décès de proches parents ou amis, en vue de l’assistance aux obsèques | max. 1 jour |
| Recrutement ou inspection militaire | 1 jour |
| Déménagement | 1 jour |
Article 31
Congé maternité / paternité / parental
Les pertes de salaire dues à des absences par suite de maladie pendant la grossesse sont indemnisées conformément à l’art. 28.
CCT Location de services: article 17
13e salaire
Treizième salaire pour le personnel à temps complet et à temps partiel
Les employés recevront chaque année, avec le salaire du mois de décembre, un treizième salaire. Le treizième salaire représente 1/12 du salaire brut sans les indemnités d’une année civile. Les réductions de salaire découlant d’une maladie ou d’un accident ne seront pas prises en compte. Les employés qui ont été engagés ou qui ont quitté leur emploi dans le courant de l’année auront droit à un versement partiel (au prorata temporis de leur présence).
Cadeaux d'ancienneté
10 années de Service: 1/2 salaire mensuel de base
20 années de Service: 1 salaire mensuel de base
30 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base
40 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base
Articles 35 et 45
Les employés recevront chaque année, avec le salaire du mois de décembre, un treizième salaire. Le treizième salaire représente 1/12 du salaire brut sans les indemnités d’une année civile. Les réductions de salaire découlant d’une maladie ou d’un accident ne seront pas prises en compte. Les employés qui ont été engagés ou qui ont quitté leur emploi dans le courant de l’année auront droit à un versement partiel (au prorata temporis de leur présence).
Cadeaux d'ancienneté
10 années de Service: 1/2 salaire mensuel de base
20 années de Service: 1 salaire mensuel de base
30 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base
40 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base
Articles 35 et 45
Indemnité de fin d'année / commission / prime / gratification
Treizième salaire pour le personnel à temps complet et à temps partiel
Les employés recevront chaque année, avec le salaire du mois de décembre, un treizième salaire. Le treizième salaire représente 1/12 du salaire brut sans les indemnités d’une année civile. Les réductions de salaire découlant d’une maladie ou d’un accident ne seront pas prises en compte. Les employés qui ont été engagés ou qui ont quitté leur emploi dans le courant de l’année auront droit à un versement partiel (au prorata temporis de leur présence).
Cadeaux d'ancienneté
10 années de Service: 1/2 salaire mensuel de base
20 années de Service: 1 salaire mensuel de base
30 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base
40 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base
Articles 35 et 45
Les employés recevront chaque année, avec le salaire du mois de décembre, un treizième salaire. Le treizième salaire représente 1/12 du salaire brut sans les indemnités d’une année civile. Les réductions de salaire découlant d’une maladie ou d’un accident ne seront pas prises en compte. Les employés qui ont été engagés ou qui ont quitté leur emploi dans le courant de l’année auront droit à un versement partiel (au prorata temporis de leur présence).
Cadeaux d'ancienneté
10 années de Service: 1/2 salaire mensuel de base
20 années de Service: 1 salaire mensuel de base
30 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base
40 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base
Articles 35 et 45
Cadeaux d'ancienneté
Treizième salaire pour le personnel à temps complet et à temps partiel
Les employés recevront chaque année, avec le salaire du mois de décembre, un treizième salaire. Le treizième salaire représente 1/12 du salaire brut sans les indemnités d’une année civile. Les réductions de salaire découlant d’une maladie ou d’un accident ne seront pas prises en compte. Les employés qui ont été engagés ou qui ont quitté leur emploi dans le courant de l’année auront droit à un versement partiel (au prorata temporis de leur présence).
Cadeaux d'ancienneté
10 années de Service: 1/2 salaire mensuel de base
20 années de Service: 1 salaire mensuel de base
30 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base
40 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base
Articles 35 et 45
Les employés recevront chaque année, avec le salaire du mois de décembre, un treizième salaire. Le treizième salaire représente 1/12 du salaire brut sans les indemnités d’une année civile. Les réductions de salaire découlant d’une maladie ou d’un accident ne seront pas prises en compte. Les employés qui ont été engagés ou qui ont quitté leur emploi dans le courant de l’année auront droit à un versement partiel (au prorata temporis de leur présence).
Cadeaux d'ancienneté
10 années de Service: 1/2 salaire mensuel de base
20 années de Service: 1 salaire mensuel de base
30 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base
40 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base
Articles 35 et 45
Autres suppléments
Service de toilette: indemnité de CHF 30.-- par jour
Indemnité pour inconvénient de service: CHF 20.-- par cas
Articles 43 et 44
Indemnité pour inconvénient de service: CHF 20.-- par cas
Articles 43 et 44
Indemnisation des frais
Frais de taxi pour les femmes travaillant la nuit:
Les employées travaillant la nuit et qui n’ont pas de voiture à leur disposition ont droit au remboursement des frais pour un taxi les ramenant à la maison quand il n’y a plus de moyen de transport public dans le réseau des TPG.
Pour le nettoyage des habits de travail:
- Employé-e à temps complet ou à temps partiel: CHF 15.--/mois
- Employé-e avec un salaire horaire: CHF 10.--/mois
Articles 47 et 48
Les employées travaillant la nuit et qui n’ont pas de voiture à leur disposition ont droit au remboursement des frais pour un taxi les ramenant à la maison quand il n’y a plus de moyen de transport public dans le réseau des TPG.
Pour le nettoyage des habits de travail:
- Employé-e à temps complet ou à temps partiel: CHF 15.--/mois
- Employé-e avec un salaire horaire: CHF 10.--/mois
Articles 47 et 48
Maladie
Maladie:
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même pendant cette période d'attente supplémentaire 80 % du salaire perdu du fait de la maladie.
La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.
A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.
CCT Location de services: articles 3.2, 28 et 29
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même pendant cette période d'attente supplémentaire 80 % du salaire perdu du fait de la maladie.
La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.
A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.
CCT Location de services: articles 3.2, 28 et 29
Salaires / salaires minimums
Grille des salaires à partir du 1er janvier 2018:
Salaire horaire (les montants comprenant le 13e salaire)
Annexe
Salaire horaire (les montants comprenant le 13e salaire)
| Années de service | Salaire horaire |
|---|---|
| A l'engagement | CHF 21.-- |
| A partir de la 3e année de service | CHF 21.80 |
| A partir de la 5e année de service | CHF 22.60 |
| Fonction | Condition | Salaire mensuel 40h/semaine |
|---|---|---|
| Nettoyeur/euse de cabine I | Dès la 1ère année de service | CHF 3'550.-- |
| Nettoyeur/euse de cabine II | Dès la 4e année de service | CHF 3'670.-- |
| Nettoyeur/euse de cabine III | Dès la 7e année de service | CHF 3'790.-- |
| Nettoyeur/euse de cabine IV | Dès la 10e année de service | CHF 3'910.-- |
| Nettoyeur/euse de cabine V | Dès la 13e année de service | CHF 4'030.-- |
| Nettoyeur/euse de cabine VI | Dès la 16e année de service | CHF 4'150.-- |
| Nettoyeur/euse de cabine VII | Dès la 19e année de service | CHF 4'270.-- |
| Nettoyeur/euse de cabine VIII | Dès la 22e année de service | CHF 4'390.-- |
| Nettoyeur/euse de cabine IX | Dès la 25e année de service | CHF 4'510.-- |
| Nettoyeur/euse de cabine X | Dès la 28e année de service | CHF 4'630.-- |
| Fonction | Condition | Salaire mensuel 40h/semaine |
|---|---|---|
| Purificateur/euse I / Chauffeur/euse I | Dès la 1ère année de service | CHF 3'680.-- |
| Purificateur/euse II / Chauffeur/euse II | Dès la 4e année de service | CHF 3'800.-- |
| Purificateur/euse III / Chauffeur/euse III | Dès la 7e année de service | CHF 3'920.-- |
| Purificateur/euse IV / Chauffeur/euse IV | Dès la 10e année de service | CHF 4'040.-- |
| Purificateur/euse V / Chauffeur/euse V | Dès la 13e année de service | CHF 4'160.-- |
| Purificateur/euse VI / Chauffeur/euse VI | Dès la 16e année de service | CHF 4'280.-- |
| Purificateur/euse VII / Chauffeur/euse VII | Dès la 19e année de service | CHF 4'400.-- |
| Purificateur/euse VIII / Chauffeur/euse VIII | Dès la 22e année de service | CHF 4'520.-- |
| Purificateur/euse IX / Chauffeur/euse IX | Dès la 25e année de service | CHF 4'640.-- |
| Purificateur/euse X / Chauffeur/euse IX | Dès la 28e année de service | CHF 4'760.-- |
Annexe
Augmentation salariale
2020 (valable pour la location de services dès le 13 février 2020):
Dès le 1er janvier 2020, les salaires mensuels sont augmentés de CHF 25.--/mois et les salaires horaires de CHF -.20/h.
Les salaires des employé-e-s selon un pourcentage inférieur sont augmentés au prorata.
Pour information:
Les adaptations se font toujours au 1er janvier d'une année civile.
Annexe
Dès le 1er janvier 2020, les salaires mensuels sont augmentés de CHF 25.--/mois et les salaires horaires de CHF -.20/h.
Les salaires des employé-e-s selon un pourcentage inférieur sont augmentés au prorata.
Pour information:
Les adaptations se font toujours au 1er janvier d'une année civile.
Annexe
Renseignements organes paritaires
Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.ch
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.ch
Travail par équipes
La répartition du travail hebdomadaire doit être réglementée par des plans de travail. Les nouveaux plans de travail doivent être portés à la connaissance des employés, par affichage ou par distribution de circulaires, 15 jours avant la date d’entrée en vigueur du plan. Le personnel peut faire part de ses souhaits dans le délai prédéfini par l’employeur.
Article 23.2
Article 23.2
Service de piquet
La répartition du travail hebdomadaire doit être réglementée par des plans de travail. Les nouveaux plans de travail doivent être portés à la connaissance des employés, par affichage ou par distribution de circulaires, 15 jours avant la date d’entrée en vigueur du plan. Le personnel peut faire part de ses souhaits dans le délai prédéfini par l’employeur.
Article 23.2
Article 23.2
Renvois à la CCT Location de services
Rapport aux autres CCT:
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique dans une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l'annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur pour les branches.
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT Location de services s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.
Durée d'engagement:
- Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (à l'exception du temps d'essai et du délai de résiliation), les missions effectuées dans la même entreprise de location de services sur une période de 12 mois seront additionnées.
- 22 jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.
CCT Location de services: articles 3 et 5
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique dans une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l'annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur pour les branches.
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT Location de services s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.
Durée d'engagement:
- Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (à l'exception du temps d'essai et du délai de résiliation), les missions effectuées dans la même entreprise de location de services sur une période de 12 mois seront additionnées.
- 22 jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.
CCT Location de services: articles 3 et 5
Prévoyance professionnelle LPP
Les employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:
Obligation de s'assurer:
Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.
Salaire mensuel assuré jusqu’en 2018:
Salaire mensuel assuré dès le 1er janvier 2019:
Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.
CCT Location de services: article 31
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:
Obligation de s'assurer:
| Qui | Obligation de s'assurer |
|---|---|
| Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfants | obligatoirement dès le 1er jour |
| Autres travailleurs | facultativement dès le 1er jour |
| Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 mois | obligatoirement dès le 1er jour |
| Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 mois | pas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté) |
| En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 mois | obligatoire dès que le collab. en a connaissance |
| Dès la 14e semaine de travail | toujours obligatoire |
Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.
Salaire mensuel assuré jusqu’en 2018:
| Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant | |
|---|---|
| Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018: max. CHF 38.65 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 |
| Montant de coordination à déduire | CHF 11.25 |
| Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60) | CHF 14.45 |
| Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 |
| Salaire mensuel assuré | CHF 2'175.-- |
Salaire mensuel assuré dès le 1er janvier 2019:
| Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant | |
|---|---|
| Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (dès le 1.1.2019: max. CHF 39.00 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 |
| Montant de coordination à déduire | CHF 11.40 |
| Salaire horaire assuré (min. CHF 1.65) | CHF 14.35 |
| Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 |
| Salaire mensuel assuré | CHF 2'152.50 |
Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.
CCT Location de services: article 31
Versement du salaire
Le versement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois et, en fait, au plus tard le 5 du mois suivant directement le mois de travail.
CCT Location de services: article 23
CCT Location de services: article 23
Fonds paritaire
Fonds de prévoyance sociale pour garantir le paiement du salaire en cas de maladie
CCT Location de services: article 7.2
CCT Location de services: article 7.2
Tâches des organes paritaires
Exécution:
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).
Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.
Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.
Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.
Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).
Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.
CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).
Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.
Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.
Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.
Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).
Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.
CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36
Documents
CCT ISS Aviation SA, Genève, 2013 (591 KB, PDF)CCT pour le personnel de ISS Facility services SA, Département Aviation, Genève, 2018 (1144 KB, PDF)