Location de services
Extension du champ d’application: 01.02.2025 - 31.12.2027 (CCT Location de services)
Date de publication: 22.01.2025 / Publication valable dès: 01.02.2025 - 31.12.2027 (CCT de la branche)
Champ d'application en détail:
S'applique à la Suisse entière.
CCT Location de services: article 1
S'applique à toutes les entreprises et parties d’entreprises qui:
- sont titulaires d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la LSE,
- et dont l’activité principale est la location de services.
Les entreprises ne faisant pas partie du champ d’application sont libres de se soumettre à la CCT Location de services. Une exemption n’est possible par la suite qu’à la date d’échéance mentionnée à l’art. 43 de la présente convention.
Entreprises soumises à d’autres conventions collectives de travail
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant le salaire et le temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services:
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l’annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Si une CCT figurant à l’annexe 1 et qui n’a pas été déclarée de force obligatoire ne contient pas de disposition sur le salaire minimum au sens de l’art. 20 LSE (RS 823.11) ou de l’art. 48a, al. 1, OSE (RS 823.111), alors, dès le 1er janvier 2023, ce sont toutes les dispositions salariales de la CCT Location de services qui s’appliqueront.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur dans les branches.
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues qui ne figurent pas à l’annexe 1 de la CCT, les dispositions de la CCT Location de services s’appliquent dans leur intégralité.
Les dispositions portant sur les salaires minimums selon l’art. 20 de la CCT Location de services sont exclues de ce champ d’application jusqu’au 31 décembre 2022 dans les entreprises de l’industrie chimique et pharmaceutique, de l’industrie des machines, de l’industrie graphique, de l’industrie horlogère, de l’industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi que dans les entreprises de transports publics. Dès le 1er janvier 2023, les salaires minimums selon l’art. 20 de la CCT Location de services sont applicables en cas de missions dans ces entreprises.
Les valeurs quantitatives des conventions collectives de travail selon l’annexe 1 ainsi que leurs modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication par les organisations de travailleurs sur la banque de données CCT électronique «tempdata» de la commission paritaire CPSLS. Les valeurs des conventions collectives de travail étendues selon l’art. 3, al. 1 seront également publiées par les organisations de travailleurs sur la banque de données CCT électronique «tempdata» susmentionnée par la commission paritaire CPSLS.
A l’échéance d’une CCT étendue ou d’une CCT mentionnée à l’annexe 1, de même qu’en cas de dénonciation ou d’abrogation d’une des CCT précitées, les dispositions concernant le salaire et le temps de travail ainsi que d’éventuelles dispositions sur la retraite flexible de la CCT concernée continuent à s’appliquer pendant la durée des négociations contractuelles, jusqu’à la rupture des négociations ou la clôture définitive de la procédure concernant la déclaration d’extension. Les détails sont réglés par la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).
CCT Location de services: articles 2 et 3
S'applique à tous les travailleurs employés en qualité de travailleurs loués dans des entreprises selon l'art. 2.
Exception
Les collaborateurs dont le salaire dépasse le gain assuré maximum selon la SUVA ne sont pas assujettis à la présente CCT Location de services.
Les employeurs individuels qui ne sont pas parties prenantes à la CCT Location de services sont libres de s'y soumettre.
CCT Location de services: article 4
Aucun contrat futur n'est encore disponible.
Version.édition
publié sur tempdata.ch le:
Version valable dès:
22.01.2025 14:55
01.02.2025
12.12.2024 16:36
01.01.2025
28.05.2024 16:37
01.03.2024
23.02.2024 13:34
01.03.2024
20.12.2023 15:48
01.01.2024
13.11.2023 15:39
01.01.2023
21.08.2023 11:33
01.01.2023
07.08.2023 17:09
01.01.2023
17.04.2023 11:35
01.01.2023
23.12.2022 16:39
01.01.2023
17.11.2022 17:27
01.12.2021
24.11.2021 14:49
01.12.2021
29.06.2021 12:15
01.07.2021
18.02.2021 14:19
01.01.2021
24.12.2020 11:27
01.01.2021
30.10.2020 16:54
01.11.2020
13.07.2020 14:53
01.01.2019
13.07.2020 14:52
01.01.2019
03.06.2020 18:58
01.01.2019
05.11.2019 09:17
01.01.2019
11.04.2019 18:11
01.01.2019
26.02.2019 09:41
01.01.2019
18.12.2018 16:01
01.01.2019
- Champ d'application du point de vue territorial
- Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
- Champ d'application du point de vue personnel
- Renseignements organes paritaires
- Renseignements représentants des travailleurs
- Renseignements représentants des employeurs
- Salaires / salaires minimums
- 13e salaire
- Indemnité de fin d'année / commission / prime / gratification
- Cadeaux d'ancienneté
- Tâches des organes paritaires
- Fonds paritaire
- Sécurité au travail / protection de la santé
- Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
- Obligation de paix du travail
- Délai de congé
- Durée normale du travail
- Heures supplémentaires
- Vacances
- Jours fériés rémunérés
- Jours de congé rémunérés (absences)
- Service militaire / civil / de protection civile
- Congé maternité / paternité / parental
- Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
- Travail par équipes
- Service de piquet
- Indemnisation des frais
- Maladie
- Accident
- Conséquence en cas de violation de la convention
- Procédures de conciliation et d'arbitrage
- Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
- Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
- Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
- Catégories de salaire
- Représentants des travailleurs
- Représentants des employeurs
- Renvois à la CCT Location de services
- Versement du salaire
- Prévoyance professionnelle LPP
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique à la Suisse entière.
CCT Location de services: article 1
CCT Location de services: article 1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
Est applicable à toutes les entreprises et parties d’entreprises qui sont titulaires d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la LSE, et dont l’activité principale est la location de services.
Les entreprises ne faisant pas partie du champ d’application sont libres de se soumettre à la CCT Location de services. Une exemption n’est possible par la suite qu’à la date d’échéance mentionnée à l’art. 43 de la présente convention.
Entreprises dotées d'autres CCT:
Est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant le salaire et le temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l’annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur dans les branches.
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT de la branche du travail temporaire s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.
CCT Location de services: articles 2 et 3
Les entreprises ne faisant pas partie du champ d’application sont libres de se soumettre à la CCT Location de services. Une exemption n’est possible par la suite qu’à la date d’échéance mentionnée à l’art. 43 de la présente convention.
Entreprises dotées d'autres CCT:
Est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant le salaire et le temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l’annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur dans les branches.
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT de la branche du travail temporaire s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.
CCT Location de services: articles 2 et 3
Champ d'application du point de vue personnel
Est applicable à tous les travailleurs employés en qualité de travailleurs loués dans des entreprises selon art. 2.
Exception: les collaborateurs dont le salaire dépasse le gain assuré maximum selon la SUVA ne sont pas assujettis à la présente CCT Location de services.
Les employeurs individuels qui ne sont pas parties prenantes à la CCT Location de services sont libres de s'y soumettre.
CCT Location de services: article 4
Exception: les collaborateurs dont le salaire dépasse le gain assuré maximum selon la SUVA ne sont pas assujettis à la présente CCT Location de services.
Les employeurs individuels qui ne sont pas parties prenantes à la CCT Location de services sont libres de s'y soumettre.
CCT Location de services: article 4
Renseignements organes paritaires
Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.ch
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.ch
Renseignements représentants des travailleurs
Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.ch
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3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.ch
Renseignements représentants des employeurs
Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.ch
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3000 Berne 15
031 350 22 16
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Salaires / salaires minimums
Salaires minimaux (déclaré de force obligatoire à partir du 1er janvier 2019):
Base du calcul des heures annuelles: 52,07 semaines à 42 heures = 2187 heures. Le lieu de l’entreprise locataire de services constitue en principe la base de calcul du salaire et de toutes les autres prestations et déductions.
Les classes salariales, les classifications de salaires et les salaires saisis sur tempdata sont réputés parties intégrantes de cette CCT Location de services.
Les régions de hauts salaires concernent l’agglomération de Berne, l’arc lémanique ainsi que les cantons de BS, BL, ZH et GE. L’annexe 3 détaille précisément quelles régions de l’agglomération de Berne et de l’arc lémanique sont considérées comme étant des régions à hauts salaires.
Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la CCT de la branche du travail temporaire sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics. Cette exclusion est convenue parce que dans les branches précitées, les salaires minimums usuels en fonction de localité et de la branche sont supérieurs à ceux fixés dans l'art. 20 de la présente CCT.
Module de calcul des salaires minimums CCT Location de services pour les employés sans formation professionnelle, avec formation professionnelle et pour les employés spécialisés, pour l’année 2019:
Module de calcul des salaires minimums CCT Location de services pour les employés sans formation professionnelle, avec formation professionnelle et pour les employés spécialisés, pour l’année 2020:
Pour les jeunes professionnels qui ont terminé leur apprentissage, le salaire minimum (pour les employés avec formation professionnelle) peut être réduit de 10% durant leur première année de service après leur apprentissage.
Sur demande, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) peut autoriser, avec l'accord de la commission paritaire d'application compétente pour la branche en question, des écarts pouvant aller jusqu'à 15 % par rapport aux barèmes mentionnés dans le cas de collaborateurs de moins de 17 ans, d'écoliers, de stagiaires et de personnes qui sont occupées pendant 2 mois au maximum par année civile, ainsi que dans le cas de personnes dont les capacités physiques ou intellectuelles sont limitées.
Canton de Neuchâtel: les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).
Dès le 1er janvier 2020 le salaire minimal légal neuchâtelois est de CHF 20.08 /heure. Dès le 1er janvier 2019 le salaire minimal légal neuchâtelois est de CHF 20.02 /heure. Le salaire minimum neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).
CCT Location de services: articles 18, 20, 21 et 22; annexes 2 et 3
Base du calcul des heures annuelles: 52,07 semaines à 42 heures = 2187 heures. Le lieu de l’entreprise locataire de services constitue en principe la base de calcul du salaire et de toutes les autres prestations et déductions.
| Année | Région | Classes salariales | Salaire annuel | Salaire mensuel | Salaire horaire (salaire de base) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | Salaires normaux | Sans formation professionnelle | CHF 45'175.-- | CHF 3'475.-- x 13 | CHF 19.07 |
| Employé spécialisé | CHF 49'307.-- | CHF 3'793.-- x 13 | CHF 20.81 | ||
| Avec formation professionnelle | CHF 56'030.-- | CHF 4'310.-- x 13 | CHF 23.65 | ||
| Tessin | Sans formation professionnelle | CHF 39'780.-- | CHF 3'060.-- x 13 | CHF 16.79 | |
| Employé spécialisé | CHF 46'446.-- | CHF 3'573.-- x 13 | CHF 19.60 | ||
| Avec formation professionnelle | CHF 52'780.-- | CHF 4'060.-- x 13 | CHF 22.28 | ||
| Région de hauts salaires | Sans formation professionnelle | CHF 47'775.-- | CHF 3'675.-- x 13 | CHF 20.16 | |
| Employé spécialisé | CHF 52'738.-- | CHF 4'057.-- x 13 | CHF 22.26 | ||
| Avec formation professionnelle | CHF 59'930.-- | CHF 4'610.-- x 13 | CHF 25.29 | ||
| 2020 | Salaires normaux | Sans formation professionnelle | CHF 46'150.-- | CHF 3'550.-- x 13 | CHF 19.48 |
| Employé spécialisé | CHF 49'993.-- | CHF 3'846.-- x 13 | CHF 21.10 | ||
| Avec formation professionnelle | CHF 56'810.-- | CHF 4'370.-- x 13 | CHF 23.98 | ||
| Tessin | Sans formation professionnelle | CHF 39'780.-- | CHF 3'060.-- x 13 | CHF 16.79 | |
| Employé spécialisé | CHF 46'446.-- | CHF 3'573.-- x 13 | CHF 19.60 | ||
| Avec formation professionnelle | CHF 52'780.-- | CHF 4'060.-- x 13 | CHF 22.28 | ||
| Région de hauts salaires | Sans formation professionnelle | CHF 48'750.-- | CHF 3'750.-- x 13 | CHF 20.58 | |
| Employé spécialisé | CHF 53'425.-- | CHF 4'110.-- x 13 | CHF 22.55 | ||
| Avec formation professionnelle | CHF 60'710.-- | CHF 4'670.-- x 13 | CHF 25.62 |
Les régions de hauts salaires concernent l’agglomération de Berne, l’arc lémanique ainsi que les cantons de BS, BL, ZH et GE. L’annexe 3 détaille précisément quelles régions de l’agglomération de Berne et de l’arc lémanique sont considérées comme étant des régions à hauts salaires.
Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la CCT de la branche du travail temporaire sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics. Cette exclusion est convenue parce que dans les branches précitées, les salaires minimums usuels en fonction de localité et de la branche sont supérieurs à ceux fixés dans l'art. 20 de la présente CCT.
Module de calcul des salaires minimums CCT Location de services pour les employés sans formation professionnelle, avec formation professionnelle et pour les employés spécialisés, pour l’année 2019:
| Employés sans formation professionnelle, de 20 à 49 ans | Salaire normal CHF 3'475/mois | Haut salaire CHF 3'675/mois | TI CHF 3'060/mois |
|---|---|---|---|
| Salaire de base / heure | CHF 19.07 | CHF 20.16 | CHF 16.79 |
| Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) | CHF 0.61 | CHF 0.65 | CHF 0.54 |
| Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés) | CHF 1.64 | CHF 1.73 | CHF 1.44 |
| 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) | CHF 1.78 | CHF 1.88 | CHF 1.56 |
| Salaire brut/heure | CHF 23.10 | CHF 24.42 | CHF 20.33 |
| Employés sans formation professionnelle, jusqu’à 19 ans ou dès 50 ans | Salaire normal CHF 3'475/mois | Haut salaire CHF 3'675/mois | TI CHF 3'060/mois |
|---|---|---|---|
| Salaire de base / heure | CHF 19.07 | CHF 20.16 | CHF 16.79 |
| Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) | CHF 0.61 | CHF 0.65 | CHF 0.54 |
| Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés) | CHF 2.09 | CHF 2.21 | CHF 1.84 |
| 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) | CHF 1.81 | CHF 1.92 | CHF 1.60 |
| Salaire brut/heure | CHF 23.58 | CHF 24.94 | CHF 20.77 |
| Employés avec formation professionnelle, de 20 à 49 ans | Salaire normal CHF 4'310/mois | Haut salaire CHF 4'610/mois | TI CHF 4'060/mois |
|---|---|---|---|
| Salaire de base / heure | CHF 23.65 | CHF 25.29 | CHF 22.28 |
| Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) | CHF 0.76 | CHF 0.81 | CHF 0.71 |
| Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés) | CHF 2.03 | CHF 2.17 | CHF 1.92 |
| 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) | CHF 2.20 | CHF 2.36 | CHF 2.07 |
| Salaire brut/heure | CHF 28.64 | CHF 30.63 | CHF 26.98 |
| Employés avec formation professionnelle, jusqu’à 19 ans ou dès 50 ans | Salaire normal CHF 4'310/mois | Haut salaire CHF 4'610/mois | TI CHF 4'060/mois |
|---|---|---|---|
| Salaire de base / heure | CHF 23.65 | CHF 25.29 | CHF 22.28 |
| Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) | CHF 0.76 | CHF 0.81 | CHF 0.71 |
| Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés) | CHF 2.59 | CHF 2.77 | CHF 2.44 |
| 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) | CHF 2.25 | CHF 2.40 | CHF 2.12 |
| Salaire brut/heure | CHF 29.25 | CHF 31.27 | CHF 27.55 |
| Employés spécialisés, de 20 à 49 ans | Salaire normal CHF 3'793/mois | Haut salaire CHF 4'057/mois | TI CHF 3'573/mois |
|---|---|---|---|
| Salaire de base / heure | CHF 20.81 | CHF 22.26 | CHF 19.60 |
| Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) | CHF 0.67 | CHF 0.71 | CHF 0.63 |
| Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés) | CHF 1.79 | CHF 1.91 | CHF 1.69 |
| 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) | CHF 1.94 | CHF 2.07 | CHF 1.83 |
| Salaire brut/heure | CHF 25.21 | CHF 26.95 | CHF 23.75 |
| Employés spécialisés, jusqu’à 19 ans ou dès 50 ans | Salaire normal CHF 3'793/mois | Haut salaire CHF 4'057/mois | TI CHF 3'573/mois |
|---|---|---|---|
| Salaire de base / heure | CHF 20.81 | CHF 22.26 | CHF 19.60 |
| Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) | CHF 0.67 | CHF 0.71 | CHF 0.63 |
| Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés) | CHF 2.28 | CHF 2.44 | CHF 2.14 |
| 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) | CHF 1.98 | CHF 2.12 | CHF 1.86 |
| Salaire brut/heure | CHF 25.74 | CHF 27.53 | CHF 24.23 |
Module de calcul des salaires minimums CCT Location de services pour les employés sans formation professionnelle, avec formation professionnelle et pour les employés spécialisés, pour l’année 2020:
| Employés sans formation professionnelle, de 20 à 49 ans | Salaire normal CHF 3'550/mois | Haut salaire CHF 3'750/mois | TI CHF 3'060/mois |
|---|---|---|---|
| Salaire de base / heure | CHF 19.48 | CHF 20.58 | CHF 16.79 |
| Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) | CHF 0.62 | CHF 0.66 | CHF 0.54 |
| Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés) | CHF 1.67 | CHF 1.77 | CHF 1.44 |
| 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) | CHF 1.81 | CHF 1.92 | CHF 1.56 |
| Salaire brut/heure | CHF 23.58 | CHF 24.93 | CHF 20.33 |
| Employés sans formation professionnelle, jusqu’à 19 ans ou dès 50 ans | Salaire normal CHF 3'550/mois | Haut salaire CHF 3'750/mois | TI CHF 3'060/mois |
|---|---|---|---|
| Salaire de base / heure | CHF 19.48 | CHF 20.58 | CHF 16.79 |
| Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) | CHF 0.62 | CHF 0.66 | CHF 0.54 |
| Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés) | CHF 2.13 | CHF 2.25 | CHF 1.84 |
| 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) | CHF 1.85 | CHF 1.96 | CHF 1.60 |
| Salaire brut/heure | CHF 24.08 | CHF 25.45 | CHF 20.77 |
| Employés avec formation professionnelle, de 20 à 49 ans | Salaire normal CHF 4'370/mois | Haut salaire CHF 4'670/mois | TI CHF 4'060/mois |
|---|---|---|---|
| Salaire de base / heure | CHF 23.98 | CHF 25.62 | CHF 22.28 |
| Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) | CHF 0.77 | CHF 0.82 | CHF 0.71 |
| Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés) | CHF 2.06 | CHF 2.20 | CHF 1.92 |
| 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) | CHF 2.23 | CHF 2.39 | CHF 2.07 |
| Salaire brut/heure | CHF 29.04 | CHF 31.03 | CHF 26.98 |
| Employés avec formation professionnelle, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans | Salaire normal CHF 4'370/mois | Haut salaire CHF 4'670/mois | TI CHF 4'060/mois |
|---|---|---|---|
| Salaire de base / heure | CHF 23.98 | CHF 25.62 | CHF 22.28 |
| Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) | CHF 0.77 | CHF 0.82 | CHF 0.71 |
| Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) | CHF 2.62 | CHF 2.80 | CHF 2.44 |
| 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) | CHF 2.28 | CHF 2.44 | CHF 2.12 |
| Salaire brut/heure | CHF 29.65 | CHF 31.68 | CHF 27.55 |
| Employés spécialisés, de 20 à 49 ans | Salaire normal CHF 3'846/mois | Haut salaire CHF 4'110/mois | TI CHF 3'573/mois |
|---|---|---|---|
| Salaire de base / heure | CHF 21.10 | CHF 22.55 | CHF 19.60 |
| Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) | CHF 0.68 | CHF 0.72 | CHF 0.63 |
| Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) | CHF 1.81 | CHF 1.94 | CHF 1.69 |
| 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) | CHF 1.97 | CHF 2.10 | CHF 1.83 |
| Salaire brut/heure | CHF 25.56 | CHF 27.31 | CHF 23.75 |
| Employés spécialisés, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans | Salaire normal CHF 3'846/mois | Haut salaire CHF 4110/mois | TI CHF 3'573/mois |
|---|---|---|---|
| Salaire de base / heure | CHF 21.10 | CHF 22.55 | CHF 19.60 |
| Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) | CHF 0.68 | CHF 0.72 | CHF 0.63 |
| Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés) | CHF 2.31 | CHF 2.47 | CHF 2.14 |
| 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) | CHF 2.01 | CHF 2.14 | CHF 1.86 |
| Salaire brut/heure | CHF 26.10 | CHF 27.88 | CHF 24.23 |
Pour les jeunes professionnels qui ont terminé leur apprentissage, le salaire minimum (pour les employés avec formation professionnelle) peut être réduit de 10% durant leur première année de service après leur apprentissage.
Sur demande, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) peut autoriser, avec l'accord de la commission paritaire d'application compétente pour la branche en question, des écarts pouvant aller jusqu'à 15 % par rapport aux barèmes mentionnés dans le cas de collaborateurs de moins de 17 ans, d'écoliers, de stagiaires et de personnes qui sont occupées pendant 2 mois au maximum par année civile, ainsi que dans le cas de personnes dont les capacités physiques ou intellectuelles sont limitées.
Canton de Neuchâtel: les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).
Dès le 1er janvier 2020 le salaire minimal légal neuchâtelois est de CHF 20.08 /heure. Dès le 1er janvier 2019 le salaire minimal légal neuchâtelois est de CHF 20.02 /heure. Le salaire minimum neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).
CCT Location de services: articles 18, 20, 21 et 22; annexes 2 et 3
Indemnité de fin d'année / commission / prime / gratification
Il existe un droit au 13e salaire.
CCT Location de services: article 18.2
CCT Location de services: article 18.2
Tâches des organes paritaires
Exécution:
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).
Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.
Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.
Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.
Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).
Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.
CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).
Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.
Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.
Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.
Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).
Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.
CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36
Fonds paritaire
Fonds de prévoyance sociale pour garantir le paiement du salaire en cas de maladie
CCT Location de services: article 7.2
CCT Location de services: article 7.2
Sécurité au travail / protection de la santé
Les titulaires d'une autorisation pour la location de services doivent prouver à la commission chargée de l'exécution qu'ils respectent les directives déterminantes de la CFST.
Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement.
CCT Location de services: articles 7.2 et 26
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contributions professionnelles:
Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.
Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.
CCT Location de services: articles 7 et 8
| Qui | Contribution |
|---|---|
| Employé-e-s | 0.7% du salaire |
| Employeurs | 0.3% du salaire |
Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.
Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.
CCT Location de services: articles 7 et 8
Obligation de paix du travail
Des travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.
CCT Location de services: article 9.1
CCT Location de services: article 9.1
Délai de congé
Pour des contrats de durée indéterminée:
Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.
CCT Location de services: article 11
| Durée d'emploi | Délai de congé |
|---|---|
| Pendant le temps d'essai (= 3 mois) | 2 jours |
| 4e au 6e mois | 7 jours |
| Dès 7e mois | 1 mois, le délai de résiliation est d'un mois pour le même jour du mois suivant |
Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.
CCT Location de services: article 11
Heures supplémentaires
| Nombre d’heures | Supplément | |
|---|---|---|
| Temps de travail normal | 42 heures / semaine | |
| Heures supplémentaires | de la 43e (>42h) à la 45e heure / semaine | à payer sans supplément ou à compenser à 1:1 |
| Travail supplémentaire | de la 46e (>45h) heure / semaine ou de la 10,5e (>9h30min.) heure / jour | les jours de semaine, supplément de salaire de 25% (salaire de base + part 13ème salaire); les dimanches, supplément de 50% (salaire de base + part 13ème salaire) |
Le travail supplémentaire quotidien et hebdomadaire ne peut pas être cumulé. C'est toujours le nombre le plus élevé d'heures par semaine qui doit être pris en compte. Les suppléments pour heures supplémentaires, travail nocturne et dominical ne peuvent pas être cumulés. C'est le barème le plus élevé qui s'applique.
Demeurent réservées des réglementations internes à l'entreprise et celles de conventions collectives dans des entreprises connaissant le travail en équipes et le travail dominical régulier (domaine de la santé, restauration, transports publics et régies publiques, tourisme, etc.). Leurs dispositions internes ou résultants de conventions collectives de travail doivent être appliquées, en matière de suppléments de salaire, également pour le personnel loué.
CCT Location de services: articles 12 et 24
Vacances
| Catégorie d'âge | Jours de vacances | Indemnité |
|---|---|---|
| Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus | 25 jours de travail | 10.6% |
| Dès l'âge de 20 ans révolus | 20 jours de travail | 8.33% |
| Dès l'âge de 50 ans révolus | 25 jours de travail | 10.6% |
Le paiement du salaire des vacances doit avoir lieu, pour des rapports de travail uniques de trois mois au maximum, directement avec le versement du salaire, mais doit figurer séparément sur le décompte de salaire. Le versement du salaire des vacances pour tous les autres rapports de travail ne peut avoir lieu qu'en cas d'exercice du droit aux vacances ou en cas de cessation définitive des rapports de travail, pour autant que l'exercice du droit ne soit pas possible ou qu'il ne soit pas admis par la loi pendant le délai de résiliation. Le crédit courant de jours de vacances doit figurer sur les décomptes de salaire.
CCT Location de services: article 13 et annexe 2
Jours fériés rémunérés
Les travailleurs ont droit, après l'écoulement de 13 semaines, à l'indemnité pour la perte de salaire relative aux jours fériés officiels assimilés à un dimanche qui tombent sur un jour ouvrable. L'employeur est libre de compenser l'indemnité des jours fériés par un supplément de salaire forfaitaire de 3,2 % (cf. annexe 2 pour le calcul). Les travailleurs ont droit, dès le premier jour de travail, à l'indemnité pour la perte de salaire pour le 1er août, s'il tombe sur un jour ouvrable.
CCT Location de services: article 14 et annexe 2
CCT Location de services: article 14 et annexe 2
Jours de congé rémunérés (absences)
| Occasion | Jours payés (*1) |
|---|---|
| Mariage du travailleur (y compris partenariat enregistré) | 3 jours |
| Décès d’une personne vivant dans la communauté familiale ou du/de la partenaire | 3 jours |
| Décès de frères et soeurs, parents, grands-parents ou beaux-parents | 1 jour |
| Naissance ou mariage (y compris partenariat enregistré) d'un enfant | 1 jour |
| Déménagement de son propre ménage | 1 jour |
| Inspection militaire | 1/2 jour |
| Soins dispensés à un enfant malade, ou à un enfant vivant dans le même ménage, par cas de maladie | Jusqu'à 3 jours |
| Exécution d'obligations légales | Heures nécessaires |
CCT Location de services: article 15
Service militaire / civil / de protection civile
Les indemnités sont dues après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée:
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise
Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.
CCT Location de services: article 16
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise
Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.
CCT Location de services: article 16
Congé maternité / paternité / parental
Les pertes de salaire dues à des absences par suite de maladie pendant la grossesse sont indemnisées conformément à l’art. 28.
CCT Location de services: article 17
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
Travail de nuit occasionnel (23h à 6h): supplément salarial de 25%
Equipes de nuit occasionnelles (23h-6h, 22h-5h ou 0h-7h): supplément salarial de 25%
Les suppléments pour heures supplémentaires, travail nocturne et dominical ne peuvent pas être cumulés. C'est le barème le plus élevé qui s'applique.
Demeurent réservées des réglementations internes à l'entreprise et celles de conventions collectives dans des entreprises connaissant le travail en équipes et le travail dominical régulier (domaine de la santé, restauration, transports publics et régies publiques, tourisme, etc.). Leurs dispositions internes ou résultants de conventions collectives de travail doivent être appliquées, en matière de suppléments de salaire, également pour le personnel loué.
CCT Location de services: articles 24 et 25
Equipes de nuit occasionnelles (23h-6h, 22h-5h ou 0h-7h): supplément salarial de 25%
Les suppléments pour heures supplémentaires, travail nocturne et dominical ne peuvent pas être cumulés. C'est le barème le plus élevé qui s'applique.
Demeurent réservées des réglementations internes à l'entreprise et celles de conventions collectives dans des entreprises connaissant le travail en équipes et le travail dominical régulier (domaine de la santé, restauration, transports publics et régies publiques, tourisme, etc.). Leurs dispositions internes ou résultants de conventions collectives de travail doivent être appliquées, en matière de suppléments de salaire, également pour le personnel loué.
CCT Location de services: articles 24 et 25
Travail par équipes
Equipes de nuit occasionnelles (23h-6h, 22h-5h ou 0h-7h): supplément salarial de 25%
CCT Location de services: article 25
CCT Location de services: article 25
Service de piquet
Equipes de nuit occasionnelles (23h-6h, 22h-5h ou 0h-7h): supplément salarial de 25%
CCT Location de services: article 25
CCT Location de services: article 25
Indemnisation des frais
Repas pris à l'extérieur:
Si une convention de branche dont les prescriptions salariales font partie intégrante de la présente convention prévoit une indemnité pour repas pris à l'extérieur, celle-ci doit également être versée aux travailleurs intérimaires.
CCT Location de services: article 27
Si une convention de branche dont les prescriptions salariales font partie intégrante de la présente convention prévoit une indemnité pour repas pris à l'extérieur, celle-ci doit également être versée aux travailleurs intérimaires.
CCT Location de services: article 27
Maladie
Maladie:
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même pendant cette période d'attente supplémentaire 80 % du salaire perdu du fait de la maladie.
La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.
A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.
CCT Location de services: articles 3.2, 28, 29 et 30
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même pendant cette période d'attente supplémentaire 80 % du salaire perdu du fait de la maladie.
La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.
A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.
CCT Location de services: articles 3.2, 28, 29 et 30
Accident
Maladie:
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même pendant cette période d'attente supplémentaire 80 % du salaire perdu du fait de la maladie.
La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.
A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.
CCT Location de services: articles 3.2, 28, 29 et 30
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même pendant cette période d'attente supplémentaire 80 % du salaire perdu du fait de la maladie.
La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.
A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.
CCT Location de services: articles 3.2, 28, 29 et 30
Conséquence en cas de violation de la convention
Les coûts du contrôle:
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.
Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR
La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.
La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.
En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.
Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.
CCT Location de services: articles 37 et 38
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.
Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR
La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.
La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.
En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.
Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.
CCT Location de services: articles 37 et 38
Procédures de conciliation et d'arbitrage
| Echelon | Institution responsable |
|---|---|
| 1er échelon | Tribunal arbitral |
| 2e échelon | Président-e du Tribunal cantonal de Berne |
Instance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition : respectivement deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches : la Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
- Le recours écrit doit être déposé dans les 30 jours auprès de la commission de recours et doit contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. La décision attaquée doit être jointe, de même que d'éventuels moyens de preuve.
- Période d'appel : le délai de recours débute le lendemain de la notification de la décision attaquée. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les mémoires destinés a la Commission de recours doivent lui être remis au plus tard le dernier jour du délai ou déposé à son attention à la Poste suisse.
CCT Location de services: articles 39 et 40
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
L’extension s’applique sur tout le territoire suisse.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
L’extension s’applique à toutes les entreprises qui
a. sont titulaires d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la loi sur le service de l’emploi et la location de service et
b. dont l’activité principale est la location de services.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
a. sont titulaires d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la loi sur le service de l’emploi et la location de service et
b. dont l’activité principale est la location de services.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
L’extension s’applique à tous les travailleurs qui sont loués par les entreprises indiquées à l’alinéa 2. Sont exclus les travailleurs dont le salaire dépasse le gain maximal assuré par la SUVA. Sont également exclus les travailleurs qui sont loués par des entreprises agricoles en difficulté (par ex. absences pour raison de vacances et empêchement de travailler du directeur de l’entreprise ou pics de travail).
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Catégories de salaire
| Catégorie de personnel | Description |
|---|---|
| Employés avec formation professionnelle | Sont considérés comme employés avec formation professionnelle, les travailleurs bénéficiant d'un certificat fédéral de capacité (CFC) de la branche, une formation professionnelle de base achevée, de trois ans au minimum, et appropriée pour l'activité à exercer, ou une Attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), avec au minimum trois ans de pratique professionnelle dans l'activité à exercer |
| Employés spécialisés | Sont considérés comme employés spécialisés, les travailleurs qui bénéficient de quatre ans au minimum de pratique professionnelle dans l'activité à exercer, et pour laquelle il existe une formation professionnelle. Le travailleur doit avoir effctué au moins 1000 heures de travail par année civile. Le salaire minimum d'un employé spécialisé s'élève à 88% du salaire minimum applicable aux employés avec formation professionnelle |
| Employés sans avec formation professionnelle |
CCT Location de services: article 20
Représentants des travailleurs
Unia
Syna
Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)
Employés Suisse
Syna
Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)
Employés Suisse
Renvois à la CCT Location de services
Rapport aux autres CCT:
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique dans une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l'annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur pour les branches.
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT Location de services s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.
Durée d'engagement:
- Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (à l'exception du temps d'essai et du délai de résiliation), les missions effectuées dans la même entreprise de location de services sur une période de 12 mois seront additionnées.
- 22 jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.
CCT Location de services: articles 3 et 5
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique dans une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l'annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur pour les branches.
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT Location de services s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.
Durée d'engagement:
- Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (à l'exception du temps d'essai et du délai de résiliation), les missions effectuées dans la même entreprise de location de services sur une période de 12 mois seront additionnées.
- 22 jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.
CCT Location de services: articles 3 et 5
Versement du salaire
Le versement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois et, en fait, au plus tard le 5 du mois suivant directement le mois de travail.
CCT Location de services: article 23
CCT Location de services: article 23
Prévoyance professionnelle LPP
Les employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:
Obligation de s'assurer:
Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.
Salaire mensuel assuré jusqu’en 2018:
Salaire mensuel assuré dès le 1er janvier 2019:
Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.
CCT Location de services: article 31
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:
Obligation de s'assurer:
| Qui | Obligation de s'assurer |
|---|---|
| Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfants | obligatoirement dès le 1er jour |
| Autres travailleurs | facultativement dès le 1er jour |
| Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 mois | obligatoirement dès le 1er jour |
| Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 mois | pas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté) |
| En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 mois | obligatoire dès que le collab. en a connaissance |
| Dès la 14e semaine de travail | toujours obligatoire |
Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.
Salaire mensuel assuré jusqu’en 2018:
| Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant | |
|---|---|
| Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018: max. CHF 38.65 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 |
| Montant de coordination à déduire | CHF 11.25 |
| Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60) | CHF 14.45 |
| Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 |
| Salaire mensuel assuré | CHF 2'175.-- |
Salaire mensuel assuré dès le 1er janvier 2019:
| Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant | |
|---|---|
| Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (dès le 1.1.2019: max. CHF 39.00 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 |
| Montant de coordination à déduire | CHF 11.40 |
| Salaire horaire assuré (min. CHF 1.65) | CHF 14.35 |
| Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 |
| Salaire mensuel assuré | CHF 2'152.50 |
Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.
CCT Location de services: article 31
Documents
Usages chimie 2018 (Canton de Genève) (49 KB, PDF)CCT Location de services 2019-2020 (461 KB, PDF)