Location de services Shops de stations-service suisses

Les dispositions suivantes s’appliquent aux collaboratrices et collaborateurs rémunérés au mois: (…) les heures supplémentaires seront compensées par du temps libre d’égale durée dans un délai de 4 mois. En cas d’impossibilité, le solde doit être payé avec un supplément de 25 %. Aucune déduction ne sera retenue si le décompte d’heures présente un solde négatif en cas de sous-occupation due à l’employeur.

Si des collaboratrices et collaborateurs rémunérés à l’heure effectuent d’un commun accord avec l’employeur, à titre temporaire, davantage de travail que ne le prévoit le taux d’occupation inscrit dans leur contrat de travail individuel, ce surplus de travail sera rémunéré au salaire normal, sans supplément.

Article 8

En cas de travail un jour férié cantonal, un jour de congé payé supplémentaire sera accordé. Cela vaut pour au moins 9 jours par an, fête nationale comprise.

Article 14

Exécution:
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).



Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.



Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.

Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.

Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).

Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.

CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36

Catégorie d'âge	Nombre de jours de vacances
jusqu’à l’âge de 20 ans révolus	25 jours
dès l’âge de 20 ans révolus	22 jours
dès l’âge de 50 ans révolus	25 jours
pour les apprenti-e-s	25 jours

Les maladies ou accidents, comportant une incapacité totale de travail attestée par un certificat, qui tombent sur les vacances ne comptent pas comme jours de vacances.
Les parents d’enfants en âge scolaire ont la priorité pour prendre leurs vacances pendant les vacances scolaires.

Article 13

L’extension du champ d’application s’applique à l’ensemble du territoire de la
Confédération suisse. L’annexe 2 de la CCT sur les salaires minimums ne s’applique pas au canton du Tessin.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Les pertes de salaire dues à des absences par suite de maladie pendant la grossesse sont indemnisées conformément à l’art. 28.



CCT Location de services: article 17

Les titulaires d'une autorisation pour la location de services doivent prouver à la commission chargée de l'exécution qu'ils respectent les directives déterminantes de la CFST.
Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement.



CCT Location de services: articles 7.2 et 26

Occasion	Jours payés
Pour son propre mariage ou l’enregistrement de son partenariat	3 jours
Mariage ou enregistrement du partenariat de l’un des parents, de frères et soeurs, enfants, enfants recueillis au sens de la loi ou petits-enfants	1 jour
Congé paternité	4 jors
Adoption d’un enfant	4 jours
Décès du conjoint, du partenaire enregistré ou du concubin, d’un de ses propres enfants, d’enfants recueillis au sens de la loi ou d’enfants du conjoint, ainsi que de la mère ou du père	4 jours
Décès d’un beau-parent, d’une bru ou d’un gendre, de frères et soeurs	2 jours
Décès d’un grand-parent, d’un petit-enfant, d’une belle-soeur ou d’un beau-frère, d’une tante ou d’un oncle	1 jour
Déménagement (une fois par an)	1 jour
Recrutement, inspection d’armes, restitution de l’équipement	1 jour

En cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, il est en outre possible, en accord avec l’employeur, de prendre deux semaines de congé non payé dans l’année qui suit.

Annexe 1

Toute collaboratrice ou collaborateur a droit à un 13e salaire.

Article 18

Fonds de prévoyance sociale pour garantir le paiement du salaire en cas de maladie

CCT Location de services: article 7.2

Unia
Syna
Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)
Employés Suisse

S’applique à tous les shops de stations-service de Suisse. Les shops de stations-service sont des magasins qui sont rattachés à une station service et qui proposent des produits alimentaires et/ou non alimentaires.

Les établissements de restauration qui constituent une unité d’exploitation avec les shops de stations-service et qui comptent jusqu’à 50 places assises sont également soumis à la CCT Shops de stations-service.

Sont exceptés, à titre exhaustif, du champ d’application quant aux entreprises:
– Les shops de stations-service qui garantissent aux employé-e-s des conditions de travail fixées dans des conventions collectives de travail et au moins équivalentes à celles définies dans la CCT Shops de stations-service. La commission paritaire statue sur l‘équivalence.
– Les établissements qui proposent essentiellement une offre d’accessoires auto et qui ne sont pas ouverts en-dehors des heures d’ouverture des magasins pratiquées dans la localité.

Articles 3.1 – 3.3

La durée de travail hebdomadaire normale est de 42 heures pour un taux d’occupation de 100%. La durée annuelle normale est fixée à 2184 heures.
Les travaux de préparation et de rangement comptent comme temps de travail.


Articles 7 et 12

Les coûts du contrôle:
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.



Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR



La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.

La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.



En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.

Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.





CCT Location de services: articles 37 et 38

Echelon	Institution responsable
1er échelon	Tribunal arbitral
2e échelon	Président-e du Tribunal cantonal de Berne

Instance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition : respectivement deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches : la Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
- Le recours écrit doit être déposé dans les 30 jours auprès de la commission de recours et doit contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. La décision attaquée doit être jointe, de même que d'éventuels moyens de preuve.
- Période d'appel : le délai de recours débute le lendemain de la notification de la décision attaquée. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les mémoires destinés a la Commission de recours doivent lui être remis au plus tard le dernier jour du délai ou déposé à son attention à la Poste suisse.



CCT Location de services: articles 39 et 40

Contributions professionnelles:

Qui	Contribution
Employé-e-s	0.7% du salaire
Employeurs	0.3% du salaire

Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.

Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.





CCT Location de services: articles 7 et 8

Les indemnités sont dues après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée:
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise

Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.



CCT Location de services: article 16

S’applique à tous les shops de stations-service de Suisse.

Article 3.1

La CCT Shop de station-service s’applique à tous les collaborateurs-trices d’un shop de stationservice, indépendamment du fait qu’ils/elles soient engagé-e-s à plein temps ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Les apprenti-e-s qui effectuent une formation professionnelle initiale selon la loi sur la formation professionnelle ainsi que les stagiaires et les collaborateurs trices à capacités réduites sont assujetti-e-s à la CCT Shop de station-service, à l’exception des salaires, pour autant que les dispositions légales n’en disposent pas autrement.


Sont exclu-e-s:
– Les membres de la famille des employeurs
– Les travailleurs-euses dont l’activité principale porte sur une autre prestation que celles liées à l’activité du shop de station-service.

Articles 3.4, 3.5 et 3.6

Des travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.

CCT Location de services: article 9.1

Pour des contrats de durée indéterminée:

Durée d'emploi	Délai de congé
Pendant le temps d'essai (= 3 mois)	2 jours
4e au 6e mois	7 jours
Dès 7e mois	1 mois, le délai de résiliation est d'un mois pour le même jour du mois suivant

Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.

CCT Location de services: article 11

Les clauses étendues s’appliquent à tous les travailleurs d’un shop de station-service au sens des al. 2 et 3, indépendamment du fait qu’ils soient engagés à plein temps ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Sont exceptés:
a) les membres de la famille de l’employeur selon l’art. 4, al. 1, LTr (propriétaires d’entreprise et/ou preneurs de franchise).
b) les travailleurs dont l’activité principale porte sur une autre prestation que celles liées à l’activité du shop de station-service.

Les apprentis qui effectuent une formation professionnelle initiale selon la loi sur la formation professionnelle ainsi que les stagiaires et les collaborateurs à capacités réduites sont assujettis aux dispositions étendues de la CCT, à l’exception des salaires.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20), et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du champ d'application géographique défini par l'alinéa 1 (Article 2 alinéa 1 de l'ACF), ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans ce champ d'application. La commission paritaire de la CCT est / les commissions paritaires de la CCT sont compétentes pour effectuer le contrôle de des dispositions étendues.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Les clauses étendues de la convention collective de travail (CCT), reproduites en annexe, s’appliquent aux shops (employeurs) de stations-service. Les shops de stations-service sont des magasins qui sont rattachés à une station-service et qui proposent des produits alimentaires et/ou non alimentaires.

Sont exceptés:
a) les shops de stations-service qui garantissent aux travailleurs des conditions de travail fixées dans une convention collective de travail qui sont au moins équivalentes aux dispositions étendues de la CCT Shops de stations-service. La commission paritaire statue sur l’équivalence.
b) les entreprises qui proposent essentiellement une offre d’accessoires auto et qui ne sont pas ouvertes en-dehors des heures d’ouverture des magasins pratiquées dans la localité.

Les clauses étendues de la CCT s’appliquent également aux entreprises de restauration qui constituent une unité d’exploitation avec les shops de stations service et qui comptent jusqu’à 50 places assises.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

swissstaffing

– Le travail effectué le soir ne donne pas droit à un supplément.
– Le travail du dimanche est rémunéré avec un supplément de 5%.

Article 11

Rapport aux autres CCT:
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique dans une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l'annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur pour les branches.

Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT Location de services s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.

Durée d'engagement:
- Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (à l'exception du temps d'essai et du délai de résiliation), les missions effectuées dans la même entreprise de location de services sur une période de 12 mois seront additionnées.
- 22 jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.

CCT Location de services: articles 3 et 5