Location de services Industrie suisse de la carrosserie
Modification de la déclaration de force obligatoire à partir du 1er septembre 2024: Augmentation des salaires minimaux et augmentation des salaires effectifs.
Extension du champ d’application: 01.03.2024 - 31.12.2027 (CCT Location de services)
Date de publication: 25.03.2024 / Publication valable dès: 01.04.2024 - 31.08.2024 (CCT de la branche)
La présente CCT s’applique à tout le territoire de la Suisse.
La CCT s’applique également au canton de Genève – à l’exception de l’art. 36 (Salaires minima) et de l’art. 37 (Négociations salariales).
Ne sont pas soumis à la présente CCT les employeurs et travailleurs des cantons de Jura et du district administratif du Jura Bernois (districts de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville).
Article 3.1
La présente CCT s’applique à toutes les entreprises membres de carrosserie suisse dans toute la Suisse.
La présente CCT s’applique à l’ensemble des employeurs et travailleurs de l’industrie de la carrosserie, notamment aux activités qui suivent :
- carrosserie et construction de véhicules ;
- sellerie de carrosserie ;
- ferblanterie de carrosserie ;
- peinture au pistolet, laquage ;
- entreprises effectuant des travaux spéciaux de carrosserie (p.ex. repoussage) ;
- départements de carrosserie des entreprises mixtes.
Article 3.2
Indépendamment de l’activité exécutée, du sexe et du statut salarial, la présente CCT est applicable à l’ensemble des travailleurs en entreprise en vertu des dispositions figurant aux art. 3.1 et 3.2, pour autant qu’ils n’aient pas été expressément exclus du champ d’application en vertu des dispositions figurant à l’art. 3.4. De même, sont applicables aux apprentis l'art. 23 « Durée du travail », l'art. 27 « Vacances, durée des vacances », l'art. 29 « Jours fériés », l'art. 32 « Absences » et l'art. 38 « Indemnité de fin d’année » de la CCT
Travailleurs non soumis
Ne sont pas soumis à la CCT dans le champ d’application territorial selon l’art. 3.1 CCT, à l’exception du canton de Genève :
- les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon les dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi sur le travail ;
- Abgrogé
- travailleurs effectuant principalement des tâches administratives;
- Cadres ; Sont considérés comme cadres les travailleuses et travailleurs exerçant une activité dirigeante supérieure et qui ont la compétence de décision sur des affaires importantes au sein de l’entreprise dans son ensemble.
Ne sont pas soumis à la CCT dans le canton de Genève :
- Les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon l‘art. 4 al. 1 de la loi sur le travail (LTr) ;
- Abrogé
Articles 3.3 et 3.4
Extension du champ d’application: 01.03.2024 - 31.12.2027 (CCT Location de services)
Date de publication: 20.08.2024 / Publication valable dès: 01.09.2024 - 31.12.2026 (CCT de la branche)
La présente CCT s’applique à tout le territoire de la Suisse.
La CCT s’applique également au canton de Genève – à l’exception de l’art. 36 (Salaires minima) et de l’art. 37 (Négociations salariales).
Ne sont pas soumis à la présente CCT les employeurs et travailleurs des cantons de Jura et du district administratif du Jura Bernois (districts de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville).
Article 3.1
La présente CCT s’applique à toutes les entreprises membres de carrosserie suisse dans toute la Suisse.
La présente CCT s’applique à l’ensemble des employeurs et travailleurs de l’industrie de la carrosserie, notamment aux activités qui suivent :
- carrosserie et construction de véhicules ;
- sellerie de carrosserie ;
- ferblanterie de carrosserie ;
- peinture au pistolet, laquage ;
- entreprises effectuant des travaux spéciaux de carrosserie (p.ex. repoussage) ;
- départements de carrosserie des entreprises mixtes.
Article 3.2
Indépendamment de l’activité exécutée, du sexe et du statut salarial, la présente CCT est applicable à l’ensemble des travailleurs en entreprise en vertu des dispositions figurant aux art. 3.1 et 3.2, pour autant qu’ils n’aient pas été expressément exclus du champ d’application en vertu des dispositions figurant à l’art. 3.4. De même, sont applicables aux apprentis l'art. 23 « Durée du travail », l'art. 27 « Vacances, durée des vacances », l'art. 29 « Jours fériés », l'art. 32 « Absences » et l'art. 38 « Indemnité de fin d’année » de la CCT
Travailleurs non soumis
Ne sont pas soumis à la CCT dans le champ d’application territorial selon l’art. 3.1 CCT, à l’exception du canton de Genève :
- les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon les dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi sur le travail ;
- Abgrogé
- travailleurs effectuant principalement des tâches administratives;
- Cadres ; Sont considérés comme cadres les travailleuses et travailleurs exerçant une activité dirigeante supérieure et qui ont la compétence de décision sur des affaires importantes au sein de l’entreprise dans son ensemble.
Ne sont pas soumis à la CCT dans le canton de Genève :
- Les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon l‘art. 4 al. 1 de la loi sur le travail (LTr) ;
- Abrogé
Articles 3.3 et 3.4
- Conséquence en cas de violation de la convention
- Versement du salaire
- Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
- Heures supplémentaires
- Fonds paritaire
- Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
- Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
- Renseignements représentants des employeurs
- Tâches des organes paritaires
- Renseignements organes paritaires
- Salaires / salaires minimums
- Délai de congé
- Contrôles
- Durée normale du travail
- Renseignements représentants des travailleurs
- Jours de congé rémunérés (absences)
- Instance de recours
- Jours fériés rémunérés
- Prévoyance professionnelle LPP
- Champ d'application du point de vue personnel
- Congé maternité / paternité / parental
- Obligation de paix du travail
- Champ d'application du point de vue territorial
- Service militaire / civil / de protection civile
- Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
- Maladie
- 13e salaire
- Représentants des travailleurs
- Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
- Vacances
- Représentants des employeurs
- Renvois à la CCT Location de services
- Augmentation salariale
- Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
- Organes paritaires
Conséquence en cas de violation de la convention
Conséquences en cas de petites ou de faibles contraventions à la CCT Location de services
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/ CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s’il a été donné suite ou non aux obligations.
Les entreprises contrôlées n’ont pas droit à des indemnités en rapport avec les contrôles de gestion ordonnés.
Conséquences en cas de contraventions établies
En cas de contraventions établies par les organes d’exécution de branche, les dispositions applicables sont celles des CCT applicables en priorité.
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l’entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR.
La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l’entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d’un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.
La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu’à concurrence de CHF 50’000.– à l’égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu’un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.
En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il y a lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l’entreprise fautive.
Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.
CCT Location de services: articles 37 et 38
Versement du salaire
CCT Location de services: article 23
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
La présente CCT s’applique à toutes les entreprises membres de carrosserie suisse dans toute la Suisse.
La présente CCT s’applique à l’ensemble des employeurs et travailleurs de l’industrie de la carrosserie, notamment aux activités qui suivent :
- carrosserie et construction de véhicules ;
- sellerie de carrosserie ;
- ferblanterie de carrosserie ;
- peinture au pistolet, laquage ;
- entreprises effectuant des travaux spéciaux de carrosserie (p.ex. repoussage) ;
- départements de carrosserie des entreprises mixtes.
Article 3.2
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ne sont rétribués que dans la mesure où ils ont été ordonnés par l’employeur ou son suppléant. De même sont-ils rétribués s’ils ont fait l’objet d’un visa après coup.
Heures supplémentaires
Sont considérées comme heures supplémentaires celles qui, conformément à l’art. 23.1 CCT, excèdent la durée du travail fixée au sein de l’entreprise jusqu’à 50 heures par semaine ou 45 heures pour le personnel administratif. Les heures supplémentaires effectuées doivent être compensées par du temps libre d’égale durée au plus tard dans les six mois de l’année suivante. Un éventuel versement en espèces est effectué selon la pratique appliquée par l’entreprise
Articles 26.1 – 26.2
Fonds paritaire
Pour le financement des contributions professionnelles de 0.8% du salaire seront perçues conjointement auprès des travailleurs et des employeurs. La part de l’employeur s’élève à 0.4%, celle du travailleur à 0.4%.
Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires
AVS par l’Association paritaire éxécution, formation continue et fonds social.
CCT Location de services: articles 7.4 et 7.7
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues de la CCT s’appliquent aux travailleurs occupés dans les entreprises et parties d’entreprises mentionnées à l’al. 2.
Sont exceptés :
- les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon l’art. 4, al. 1, de la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11);
- les travailleuses et travailleurs effectuant essentiellement des travaux administratifs ;
- les travailleuses et travailleurs exerçant une activité dirigeante supérieure (cadre) et qui ont la compétence de décision sur des affaires importantes au sein de l’entreprise dans son ensemble.
Dans le canton de Genève, les dispositions de la CCT dont le champ d’application est étendu s’appliquent également aux travailleurs visés aux points b. et c.
Aux apprentis s’appliquent les art. 23 (Durée du travail), 27 (Vacances, durée des vacances), 29 (Jours fériés), 32 (Absences) et 38 (Indemnité de fin d'année) de la CCT
Arrêté étendant le champ d’application: article 2.3
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues de la convention collective de travail (CCT) s’appliquent à toutes les entreprises et parties d’entreprises (employeurs) de l’industrie de la carrosserie. Font partie de la branche de la carrosserie les entreprises et parties d’entreprises qui sont actives dans les domaines suivants :
- carrosserie et construction de véhicules;
- sellerie de carrosserie;
- ferblanterie de carrosserie;
- peinture au pistolet, laquage;
- travaux spéciaux de carrosserie (p. ex. repoussage).
Arrêté étendant le champ d’application: article 2.2
Renseignements représentants des employeurs
swissstaffing
Stettbachstrasse 10
8600 Dübendorf
044 388 95 40
Du lundi au vendredi:
08h30 – 12h
13h30 – 17h
Tâches des organes paritaires
Exécution
La mise en œuvre, l’exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).
Commissions professionnelles paritaires régionales
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l’exécution dans les domaines sans organe d’exécution de branche. La délégation de l’exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle. La CPSLS est l’instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.
Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d’autres associations de branche
Aux fins d’une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l’exécution des branches dotées d’une CCT étendue ou d’une CCT selon l’annexe 1 et possédant des organes d’exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise. pour autant qu’il existe une Les détails seront réglés dans une convention de collaboration entre l’organe d’exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l’exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d’autre ne soit prévu dans l’accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l’adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.
Contrôles de gestion
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) et les commissions professionnelles paritaires régionales de la location de services (CPPR) peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT Location de services, en particulier les dispositions concernant le temps de travail et le salaire, les prestations minimales dues par l’assurance d’indemnité journalière maladie ainsi que le versement des contributions dues au fonds paritaire d’exécution, de formation continue et au fonds social. La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination.
Instances de contrôle
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/ CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.
CCT Location de services: articles 32, 33, 34, 35 et 36
Renseignements organes paritaires
Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.ch
Salaires / salaires minimums
Salaire
Le salaire est fixé d’un commun accord entre le travailleur et l’employeur comme salaire à l’heure ou comme salaire mensuel.
Le salaire à l’heure ou mensuel résulte de la division du salaire annuel (sans indemnité de fin d’année) par les heures de travail convenues, sur la base du barème qui suit :
Durée annuelle | Durée mensuelle | Durée hebdomadaire |
---|---|---|
2132 heures | 177.7 heures | 41 heures |
2184 heures | 182 heures | 42 heures |
Salaires minimal
Pour les travailleurs à rendement insuffisant, ou dont les conditions (formation, connaissances linguistiques, etc.) ne suffisent pas à l’accomplissement de la performance intégrale, un accord conclu entre l’employeur et le travailleur peut fixer un salaire qui se situe en-dessous du salaire minimum officiel. La demande écrite doit être approuvée par la CPN.
Salaires minimaux à l'exception du canton de Genève et du Canton du Tessin à partir du 1er janvier 2024 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er septembre 2024):
Catégorie de personnel | Expérience | par heure, 41h/semaine (diviseur = 177,7) | par heure, 42h/semaine (diviseur = 182) | par mois |
---|---|---|---|---|
pour les travailleurs qualifiés de l'industrie de la carrosserie titulaires du certificat de capacité (CFC) | pendant les deux premières années après la procédure de qualification 1 | CHF 26.05 | CHF 25.40 | CHF 4'625.– |
deux ans après la procédure de qualification1 | CHF 27.15 | CHF 26.50 | CHF 4'825.– | |
pour les travailleurs titulaires d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) | pendant les deux premières années après l'AFP | CHF 23.50 | CHF 22.95 | CHF 4'175.– |
deux ans après l'AFP | CHF 24.35 | CHF 23.75 | CHF 4'325.– | |
pour les travailleurs sans CFC ou AFP de la branche de la carrosserie (y compris la reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise à l’étranger) | jusqu'à sept ans d'expérience professionnelle | CHF 23.65 | CHF 23.10 | CHF 4'200.– |
plus sept ans d’expérience professionnelle | CHF 24.75 | CHF 24.20 | CHF 4'400.– |
1 Les débosseleurs sont traités sur le même pied que les travailleurs qualifiés titulaires d’un CFC après un apprentissage de 4 ans. L’art. 36, al. 3 de la CCT demeure réservé.
Salaires minimaux canton du Tessin à partir du 1er janvier 2024 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er septembre 2024):
Catégorie de personnel | Expérience | par heure, 41h/semaine (diviseur = 177,7) | par heure, 42h/semaine (diviseur = 182) | par mois |
---|---|---|---|---|
pour les travailleurs qualifiés de l'industrie de la carrosserie titulaires du certificat de capacité (CFC) | pendant les deux premières années après la procédure de qualification 1 | CHF 25.20 | CHF 24.60 | CHF 4'475. |
deux ans après la procédure de qualification 1 | CHF 25.75 | CHF 25.15 | CHF 4'575.– | |
pour les travailleurs titulaires d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) | pendant les deux premières années après l’AFP | CHF 23.20 | CHF 22.65 | CHF 4'125.– |
deux ans après l'AFP | CHF 23.80 | CHF 23.20 | CHF 4'225.– | |
pour les travailleurs sans CFC ou AFP de la branche de la carrosserie (y compris la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise à l'étranger) | jusqu'à deux ans deux ans d'expérience professionnelle | CHF 22.50 | CHF 22.– | CHF 4'000.– |
après deux ans d'expérience professionnelle | CHF 23.20 | CHF 22.65 | CHF 4'125.– | |
après sept ans d'expérience professionnelle | CHF 23.80 | CHF 23.20 | CHF 4'225.– |
1 Les débosseleurs sont traités sur le même pied que les travailleurs qualifiés titulaires d’un CFC après un apprentissage de 4 ans. L’art. 36, al. 3 de la CCT demeure réservé.
Salaires minimaux canton de Genève à partir du 1er janvier 2024 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er septembre 2024):
Catégorie de personnel | Expérience | par heure, 41h/semaine (diviseur = 177,7) | par heure, 42h/semaine (diviseur = 182) | par mois |
---|---|---|---|---|
pour les travailleurs qualifiés de l'industrie de la carrosserie titulaires du certificat de capacité (CFC ou CAP) | pendant la première année après la procédure de qualification 1 | CHF 26.65 | CHF 26.– | CHF 4'735.– |
une année après la procédure de qualification 1 | CHF 27.70 | CHF 27.05 | CHF 4'920.– | |
deux ans après la procédure de qualification1 | CHF 28.95 | CHF 28.25 | CHF 5'145.– | |
cinq ans après la procédure de qualification 1 | CHF 30.15 | CHF 29.40 | CHF 5'355.– | |
pour les travailleurs titulaires d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) | pendant les deux premières années après l'AFP | CHF 24.60 | CHF 24.05 | CHF 4'375.– |
deux ans après l'AFP | CHF 25.05 | CHF 24.50 | CHF 4'455.– | |
cinq ans après l'AFP | CHF 27.75 | CHF 27.10 | CHF 4'930.– | |
pour les travailleurs sans CFC ou AFP de la branche de la carrosserie (y compris la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise à l'étranger) | jusqu'à deux ans d'expérience professionnelle | CHF 24.05 | CHF 23.45 | CHF 4'270.– |
après deux ans d'expérience professionnelle | CHF 24.60 | CHF 24.05 | CHF 4'375.– | |
après cinq ans d'expérience professionnelle | CHF 26.35 | CHF 25.75 | CHF 4'685.– |
1 Les débosseleurs sont traités sur le même pied que les travailleurs qualifiés titulaires d’un CFC après un apprentissage de 4 ans. L’art. 36, al. 3 de la CCT demeure réservé.
Articles 34.1; 34.2; 36.1 et 36.3; Annexe 8 - Convention au 1er janvier 2024: Art. 2
Délai de congé
Pour des contrats de durée indéterminée
Durée d'emploi | Délai de congé |
---|---|
Pendant le temps d'essai (= 3 mois) | 2 jours |
4e au 6e mois | 7 jours |
Dès 7e mois | 1 mois, le délai de résiliation est d'un mois pour le même jour du mois suivant |
Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.
CCT Location de services: article 11
Contrôles
Commissions professionnelles paritaires régionales
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l’exécution dans les domaines sans organe d’exécution de branche. La délégation de l’exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle. La CPSLS est l’instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.
Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d’autres associations de branche
Aux fins d’une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l’exécution des branches dotées d’une CCT étendue ou d’une CCT selon l’annexe 1 et possédant des organes d’exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise. pour autant qu’il existe une Les détails seront réglés dans une convention de collaboration entre l’organe d’exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l’exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d’autre ne soit prévu dans l’accord de collaboration.
Contrôles de gestion
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) et les commissions professionnelles paritaires régionales de la location de services (CPPR) peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT Location de services, en particulier les dispositions concernant le temps de travail et le salaire, les prestations minimales dues par l’assurance d’indemnité journalière maladie ainsi que le versement des contributions dues au fonds paritaire d’exécution, de formation continue et au fonds social. La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination.
Instances de contrôle
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/ CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.
Instance de recours
La Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de soumission, les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation continue et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
CCT Location de services: articles 33, 34.1, 35, 36 et 39.2
Durée normale du travail
Durée du travail
La durée du travail est de 2'132 heures par an, respectivement de 177.7 heures par mois et 41 heures par semaine. Au titre de l'adaptation de la compensation des vacances correspondante,la durée annuelle de travail peut être augmentée conformément à la convention à 2’184 heures par an, soit 182 heures par mois ou 42 heures par semaine (voir les art. 27.1 et 34.2).
Le calcul de la perte de gain et des déductions salariales (jours de carence en cas d’accidents et de maladie, vacances, jours fériés, absences, etc.) est effectué sur la base de la durée du travail moyenne susmentionnée.
D’entente avec le travailleur et en prenant en considération les nécessités inhérentes à l’entreprise, l’employeur fixe la durée hebdomadaire et journalière du travail sur l’arrière-plan des dispositions de la loi sur le travail. La détermination de la durée du travail peut être effectuée de façon différenciée selon les groupes en place et les objets à traiter. La compensation de la fluctuation des horaires est ainsi réglée par analogie.
Les pauses réglementaires ne sont pas considérées comme du temps de travail.
La veille de jours fériés légaux, le travail cesse à 17 heures au plus tard.
Retard, interruption, abandon de la place de travail avant l‘heure
Le travailleur doit rattraper la durée du travail manquante pour autant qu’il ait
- commencé son travail en retard par une faute inhérente à sa personne;
- interrompu son travail sans motivation ou quitté la place de travail avant l’heure.
En cas de non rattrape de la durée du travail manquante, l’employeur peut effectuer une déduction y relative sur le salaire du travailleur concerné.
Travail anticipé
Pour bénéficier de jours de congés supplémentaires (ponts), les employeurs et les travailleurs peuvent convenir d’effectuer du travail anticipé. Les jours à rattraper prévisibles pour l’année civile doivent être fixés par écrit.
Chaque travailleur nouvellement engagé doit être informé d’une telle réglementation. Il est tenu d’accepter l’horaire modifié conclu et d’effectuer les heures de travail anticipées au prorata. Il peut aussi effectuer la compensation demandée par une déduction salariale ou par une réduction de son droit de vacances. Si les rapports de service n’ont pas duré toute l’année, au moment du départ du travailleur, un décompte y relatif doit être établi. La différence est due sous forme de vacances ou en espèces (sans supplément).
Si le travailleur ne peut pas compenser la durée du travail anticipé pour cause de maladie, d’accident ou de service militaire obligatoire, il peut, d’entente avec l’employeur, faire valoir ce droit après coup.
Salaire
Chaque travailleur reçoit mensuellement un décompte des heures effectuées de même qu’un décompte final à la fin de l’année. A cet égard, au maximum 50 heures effectuées en plus ou manquantes peuvent être reportées sur l’année suivante.
Pour autant que le décompte établi à la fin de l’année affiche davantage que 50 heures effectuées en plus (calculées sur la base de la durée annuelle du travail), l’employeur et le travailleur s’entendent sur la compensation en temps ou en espèces des heures en question en tenant compte des dispositions figurant à l’art. 26.2 de la CCT.
Pour autant que le décompte établi à la fin de l’année affiche davantage que 50 heures manquantes, l’employeur et le travailleur s’entendent sur le rattrapage des heures en question.
Si le travailleur quitte l’entreprise en cours d’année, un décompte final est établi pour la période allant du 1er janvier ou de la date d’entrée en fonction jusqu’au départ du travailleur concerné.
Pour autant que le décompte final affiche des heures manquantes par faute du travailleur, le solde peut être rattrapé pendant le délai de résiliation. A défaut, les heures manquantes sont déduites du salaire du travailleur concerné.
Articles 23, 24, 25 et 34.5 – 34.10
Renseignements représentants des travailleurs
Unia
Syndicat Unia
Weltpoststrasse 20
Case postale
3000 Berne 16
031 350 21 11
Lundi à jeudi
08:00 – 12:00
13:30 – 17:00
Vendredi
08:00 – 12:00
13:30 – 16:00
Véronique Polito
veronique.polito@unia.ch
Syna
Secrétariat central
Römerstrasse 7
Case postale 1668
4600 Olten
044 279 71 71
Du lundi au vendredi
08:30 – 12:00
13:30 – 16:45
Employés Suisse
Martin-Disteli-Strasse 9
Case Postale 234
4601 Olten
021 625 62 88
Du lundi au vendredi
08:30 – 12:00
13:00 – 16:45
Société des employés de commerce
Rue de l'Hôpital 11
2000 Neuchâtel
032 721 21 37
Jours de congé rémunérés (absences)
Pour autant que l’événement coïncide avec un jour ouvrable, le travailleur a droit à l’indemnisation des absences suivantes :
Occasion | Jours payés |
---|---|
Son mariage 1 | 2 jours |
Mariage d'un enfant | 1 jour |
Décès du conjoint, d'un enfant, d'un beau-fils, d'une belle-fille ou d'un enfant adoptif | 3 jours |
Décès d'un frère, d'une soeur, des parents, des beaux-parents | 2 jours |
Décès des grands-parents ainsi que de petits-fils et petites-filles ou une seule fois en cas de décès des parents de substitution. | 1 jour |
Déménagement personnel et pour autant que les rapports de service n’aient pas été résiliés | 1 jour par année |
journée d’information pour le recrutement. Le temps au-delà est indemnisé par les APG. | 1 jour |
libération du service militaire. | 1/2 jour |
1 En cas d’absences selon les dispositions figurant à l’art. 32.1 a) et 32.3 CCT, le travailleur a droit à une compensation si les événements coïncident avec un jour chômé.
Articles 32.1 et 32.2
Instance de recours
Il est créé une Commission de recours, se composant respectivement de deux représentants/es des employeurs et des travailleurs désignés/ées par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
La Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de soumission, les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation continue et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
Le recours écrit doit être déposé dans les 30 jours auprès de la Commission de recours et doit contenir des conclusions ainsi qu’une motivation. La décision attaquée doit être jointe, de même que d’éventuels moyens de preuve.
Le délai de recours débute le lendemain de la notification de la décision attaquée. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les mémoires destinés à la Commission de recours doivent lui être remis au plus tard le dernier jour du délai ou déposé à son attention à la Poste suisse.
CCT Location de services: articles 39.1–39.4
Jours fériés rémunérés
Travail du dimanche et de jours fériés
Les heures de travail effectuées le dimanche ou un jour férié (art. 26.5 CCT) doivent être compensées par un supplément de temps de 50% dans la semaine qui suit. De plus, les dispositions de la Loi sur le travail (LTr) sont applicables, en particulier la majoration de salaire de 50%.
Jours fériés
Lorsque les jours fériés sont pris selon les dispositions du droit cantonal, aucune déduction salariale n’est effectuée. Cette disposition s’applique à huit jours fériés cantonaux par année ainsi qu’au 1er août si ces jours tombent sur un jour ouvrable.
Des jours fériés donnant droit à une compensation et tombant sur un jour de maladie ou d’accident ne peuvent être ni compensés ni rattrapés. Lorsque des jours fériés donnant droit à une compensation coïncident avec des vacances, ces jours peuvent être compensés.
Le cas échéant, les autres jours fériés ou jours de repos peuvent être anticipés ou rattrapés, ou encore compensés avec les vacances ou les heures supplémentaires.
L’employeur est autorisé à anticiper ou à faire rattraper les heures manquantes en cas de jours fériés non rétribués. Il peut aussi imputer ces heures manquantes au compte d’heures supplémentaires ou au droit aux vacances des travailleurs.
Sur demande des travailleurs, le 1er mai doit être accordé intégralement ou partiellement comme jour férié non rétribué, pour autant que celui-ci ne soit pas déjà déclaré jour férié cantonal.
Indemnisation des jours fériés
Pour les travailleurs mensualisés, l’indemnisation des jours fériés fait partie intégrante du salaire. Le calcul de l’indemnisation des jours fériés pour les travailleurs payés à l’heure est effectué sur la base des heures normales manquantes et du salaire horaire normal.
L’indemnisation des jours fériés n’est pas due pour autant que :
- le jour férié coïncide avec un samedi ou un dimanche chômé
- le travailleur bénéfice d’une indemnité journalière en provenance d’une caisse maladie ou de la SUVA.
Salaire
Le calcul des prestations de perte de gain ainsi que des déductions salariales (telles que les jours de carence en cas d’accident et de maladie, les vacances, les jours fériés, les absences etc.) est effectué sur la base de la durée journalière moyenne du travail selon les dispositions figurant à l’art. 23.1 CCT.
Articles 26.6, 29, 30 et 34.4
Prévoyance professionnelle LPP
Les employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:
Obligation de s'assurer
Qui | Obligation de s'assurer |
---|---|
Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfants | obligatoirement dès le 1er jour |
Autres travailleurs | facultativement dès le 1er jour |
Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 mois | obligatoirement dès le 1er jour |
Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 mois | pas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté) |
En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 mois | obligatoire dès que le collab. en a connaissance |
Dès la 14e semaine de travail | toujours obligatoire |
Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.
Salaire mensuel assuré
Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant | |
---|---|
Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (dès le 1.1.2023: max. CHF 40.35 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 |
Montant de coordination à déduire | CHF 11.75 |
Salaire horaire assuré (min. CHF 1.70) | CHF 14.– |
Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 |
Salaire mensuel assuré | CHF 2'100.– |
Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.
CCT Location de services: article 31; fondation 2e pilier de swissstaffing
Champ d'application du point de vue personnel
Indépendamment de l’activité exécutée, du sexe et du statut salarial, la présente CCT est applicable à l’ensemble des travailleurs en entreprise en vertu des dispositions figurant aux art. 3.1 et 3.2, pour autant qu’ils n’aient pas été expressément exclus du champ d’application en vertu des dispositions figurant à l’art. 3.4. De même, sont applicables aux apprentis l'art. 23 « Durée du travail », l'art. 27 « Vacances, durée des vacances », l'art. 29 « Jours fériés », l'art. 32 « Absences » et l'art. 38 « Indemnité de fin d’année » de la CCT
Travailleurs non soumis
Ne sont pas soumis à la CCT dans le champ d’application territorial selon l’art. 3.1 CCT, à l’exception du canton de Genève :
- les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon les dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi sur le travail ;
- Abgrogé
- travailleurs effectuant principalement des tâches administratives;
- Cadres ; Sont considérés comme cadres les travailleuses et travailleurs exerçant une activité dirigeante supérieure et qui ont la compétence de décision sur des affaires importantes au sein de l’entreprise dans son ensemble.
Ne sont pas soumis à la CCT dans le canton de Genève :
- Les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon l‘art. 4 al. 1 de la loi sur le travail (LTr) ;
- Abrogé
Articles 3.3 et 3.4
Congé maternité / paternité / parental
Les pertes de salaire dues à des absences par suite de maladie pendant la grossesse sont indemnisées conformément à l’art. 28.
CCT Location de services: article 17
Obligation de paix du travail
CCT Location de services: article 9.1
Champ d'application du point de vue territorial
La présente CCT s’applique à tout le territoire de la Suisse.
La CCT s’applique également au canton de Genève – à l’exception de l’art. 36 (Salaires minima) et de l’art. 37 (Négociations salariales).
Ne sont pas soumis à la présente CCT les employeurs et travailleurs des cantons de Jura et du district administratif du Jura Bernois (districts de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville).
Article 3.1
Service militaire / civil / de protection civile
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise
CCT Location de services: article 16
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
Type de travail | Supplément |
---|---|
Le travail de nuit temporaire (moins de 25 nuits par année civile) 1 | 50% |
Travail de nuit régulier ou périodique (25 nuits et plus par année civile) 1 | Supplément en temps de 10% sur le travail de nuit effectif. |
Travail du dimanche/les jours fériés (23h00-23h00) | Supplément de temps de 50% dans la semaine qui suit. De plus, les dispositions de la Loi sur le travail (LTr) sont applicables, en particulier la majoration de salaire de 50%. |
1 Est considéré comme travail de nuit celui effectué entre 23h00 et 06h00. Dans le cadre de la loi sur le travail (LTr), des dérogations peuvent se faire.
Articles 26.4 – 26.6
Maladie
Si un travailleur ou une travailleuse tombe malade pendant une mission, il ou elle a droit à l’indemnité perte de gain. Tous les travailleurs qui ne touchent pas une rente AVS sont obligatoirement assurés pour l’indemnité journalière maladie auprès d’une caisse-maladie reconnue ou d’une société suisse d’assurance. Les conditions et prestations sont réglées à l’art. 29 de la présente CCT. Les prestations de ces assurances sont considérées comme le paiement du salaire au sens de l’art. 324a CO. Les travailleurs ayant droit à l’AVS sont indemnisés conformément à l’art. 324a CO. La couverture d’assurance débute le jour de l’entrée en fonction convenu contractuellement.
Les prestations s’élèvent au moins à 80% du salaire moyen, pour autant que l’incapacité de travail soit d’au moins 25%.
A l’échéance d’un délai d’attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance:
- Pour les travailleurs actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur : indemnités journalières durant 720 jours sur une période de 900 jours
- Pour les travailleurs soumis à la LPP en vertu de cette CCT Location de services : indemnités journalières durant 720 jours sur une période de 900 jours
- Pour les travailleurs qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT Location de services: indemnités journalières durant 60 jours sur une période de 360 jours.
Le travailleur doit être informé par écrit, dans le contrat-cadre de travail ou dans le contrat individuel, sur l’étendue des prestations, l’organe d’assurance assumant les prestations ainsi que sur les primes. En cas de maladie, le travailleur doit immédiatement en aviser l’employeur et pas seulement l’entreprise locataire de services.
Pour toutes les prestations définies par la durée d’engagement du collaborateur dans l’entreprise de location de services, les missions qui sont fournies dans la même entreprise sur une période de 12 mois sont additionnées.
Assurance d’indemnité journalière en cas de maladie
Paiement du salaire par une assurance collective:
l’entreprise doit assurer collectivement les travailleurs soumis à la CCT Location de services par une indemnité journalière (perte de gain) couvrant 80% du dernier salaire normal versé selon l’horaire de travail contractuel. (Selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) ou la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA, RS 221.229.1))
Primes
Prise en charge des primes
les primes sont payées par le travailleur à hauteur de 50% au maximum de la prime effective, la participation devant s’élever à 3.5% de son salaire au plus. Les éventuels excédents de primes doivent être utilisés chaque année pour réduire le montant de ces dernières.
Paiement différé des indemnités journalières:
si une entreprise conclut une assurance collective d’indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même durant cette période d’attente supplémentaire 80% du salaire perdu du fait de la maladie.
Conditions minimales d’assurance:
les conditions d’assurance doivent prévoir au minimum:
- la couverture d’assurance débute le jour de l’entrée en fonction convenue contractuellement;
- le versement d’une indemnité de manière analogue aux critères de la SUVA, après deux jours de carence au plus à la charge du travailleur. S’il y a une prestation différée, la perte de salaire doit être payée aux mêmes conditions par l’employeur;
- le droit aux prestations doit être défini conformément à l’art. 28;
- le paiement de l’indemnité journalière en cas d’incapacité de travail partielle, selon le taux de l’incapacité, pour autant qu’elle s’élève à 25 % au moins;
- l’exclusion du droit aux prestations durant un séjour à l’étranger de plus de trois mois, sous réserve de missions à l’étranger, d’autres dispositions légales ou en cas de séjour dans un établissement de santé et qu’un rapatriement en Suisse, pour des raisons médicales, n’est pas possible;
- la libération du paiement des primes pendant la durée de la maladie;
- la possibilité pour les travailleurs, après leur sortie de l’assurance collective, de s’assurer dans l’assurance individuelle, dans un délai de 90 jours au sens des art. 71 al. 2 LAMal et 109 OAMal, étant entendu que la prime de l’assurance individuelle est établie sur la base de l’âge du travailleur lors de son entrée dans l’assurance collective. Si une assurance collective avec prestations différées de l’indemnité journalière a été conclue, les conditions d’assurance doivent être telles que les travailleurs qui quittent l’assurance collective ne doivent pas être désavantagés par rapport à une assurance collective sans primes différées, ce qui signifie que le délai d’attente peut être réduit à deux jours au maximum, si le travailleur le souhaite, sans que celui-ci ne doive subir un examen de santé.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur dans les branches.
CCT Location de services: articles 3.2, 28 et 29
13e salaire
L’employeur est tenu de verser au travailleur, au plus tard en décembre, une indemnité de fin d’année égale à 100% du salaire mensuel moyen.
Fait foi comme base de calcul le salaire mensuel moyen ou le salaire à l’heure moyen multiplié par la durée normale du travail. L’indemnité de fin d’année ne comprend pas de suppléments tels que les allocations pour enfants, les indemnisations d’heures supplémentaires, etc.
Pour autant que les rapports de service commencent ou cessent de façon régulière en cours de l’année civile (à l’exception de licenciements sans préavis), le travailleur a droit au prorata de l’indemnité de fin d’année. Le calcul ne tient compte que des mois complets.
En cas de résiliation du rapport de travail pendant la période d’essai, les travailleurs n’ont pas droit à l’indemnité de fin d’année.
Pour autant que le travailleur, d’entente avec l’employeur, bénéficie d’un congé non rétribué, l’indemnité de fin d’année est proportionnellement réduite.
Article 38
Représentants des travailleurs
Syna
Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)
Employés Suisse
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contributions professionnelles
Qui | Contribution |
---|---|
Employé-e-s | 0.4% du salaire |
Employeurs | 0.4% du salaire |
Pour le financement des contributions professionnelles de 0.8% du salaire seront perçues conjointement auprès des travailleurs et des employeurs. La part de l’employeur s’élève à 0.4%, celle du travailleur à 0.4%.
Les offres de formation continue des CCT de branches sont offertes aux travailleurs loués dans le cadre des règlements y relatifs.
Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l’Association paritaire éxécution, formation continue et fonds social.
CCT Location de services: articles 7.4, 7.6, 7.7 et 8.6
Vacances
La durée des vacances par année civile est de (en jours ouvrables):
Catégorie d'âge | pour 41 h/semaine | pour 42 h/semaine |
---|---|---|
jusqu'à 20 ans révolus | 25 jours | 30 jours |
dès 20 ans révolus | 20 jours | 25 jours |
dès l'année des 50 ans | 25 jours | 30 jours |
dès l'année des 60 ans et en ayant accompli au moins 5 années de service au sein de l'entreprise | 30 jours | 35 jours |
Le droit aux vacances se calcule à partir du mois où l’âge déterminant est atteint.
Prise de vacances, réduction du droit
Les jours fériés donnant droit à une indemnisation viennent compensés en tant que jours fériés et ne sont donc pas considérés jours fériés perçus.
L’employeur et le travailleur tombent d’accord en temps utile, mais en principe au moins trois mois au préalable, sur la date de la prise de vacances. A cet égard, tant les circonstances inhérentes à l’entreprise que les aspirations des travailleurs doivent être prises en considération. Le renvoi de la période de vacances fixée n’est envisageable qu’à titre exceptionnel et en fonction de raisons particulières, mais toujours d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur.
Salaire
Le calcul des prestations de perte de gain ainsi que des déductions salariales (telles que les jours de carence en cas d’accident et de maladie, les vacances, les jours fériés, les absences etc.) est effectué sur la base de la durée journalière moyenne du travail selon les dispositions figurant à l’art. 23.1 CCT.
Articles 27, 28.1, 28.5 et 34.4
Renvois à la CCT Location de services
Rapport aux autres conventions collectives de travail
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant le salaire et le temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services:
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l’annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Si une CCT figurant à l’annexe 1 et qui n’a pas été déclarée de force obligatoire ne contient pas de disposition sur le salaire minimum au sens de l’art. 20 LSE (RS 823.11) ou de l’art. 48a, al. 1, OSE (RS 823.111), alors, dès le 1er janvier 2023, ce sont toutes les dispositions salariales de la CCT Location de services qui s’appliqueront.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur dans les branches.
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues qui ne figurent pas à l’annexe 1 de la CCT, les dispositions de la CCT Location de services s’appliquent dans leur intégralité.
Les dispositions portant sur les salaires minimums selon l’art. 20 de la CCT Location de services sont exclues de ce champ d’application jusqu’au 31 décembre 2022 dans les entreprises de l’industrie chimique et pharmaceutique, de l’industrie des machines, de l’industrie graphique, de l’industrie horlogère, de l’industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi que dans les entreprises de transports publics. Dès le 1er janvier 2023, les salaires minimums selon l’art. 20 de la CCT Location de services sont applicables en cas de missions dans ces entreprises.
Les valeurs quantitatives des conventions collectives de travail selon l’annexe 1 ainsi que leurs modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication par les organisations de travailleurs sur la banque de données CCT électronique « tempdata » de la commission paritaire CPSLS. Les valeurs des conventions collectives de travail étendues selon l’art. 3, al. 1 seront également publiées par les organisations de travailleurs sur la banque de données CCT électronique « tempdata » susmentionnée par la commission paritaire CPSLS.
Durée d'engagement
Pour toutes les prestations qui sont définies parla durée d’engagement du travailleur dans l’entreprise de location de services (à l’exception du temps d’essai et du délai de congé), les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise de location de services en une période de 12 mois seront additionnées.
Vingt-deux jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents sont réputés un mois.
CCT Location de services: articles 3 et 5
Augmentation salariale
Ajustement des salaires 2024 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er septembre 2024)
Toute la Suisse, à l’exception du canton du Jura et de l'arrondissement du Jura bernois ainsi que du canton de Genève. Les salaires effectifs de tous les travailleurs/euses assujettis à la CCT touchant un salaire brut actuel jusqu’à CHF 6700.– par mois (hors part du 13e mois de salaire) seront augmentés de manière générale de CHF 125.– par mois (soit 70 centimes par heure [semaine de 41h] / 70 centimes par heure [semaine de 42h]1) conformément au salaire mensuel AVS. Le personnel nouvellement engagé à partir du 1er octobre 2023 ne bénéficie pas des adaptations susmentionnées en 2024. Les augmentations de salaire accordées depuis le 1er octobre 2023 sont prises en compte.
Canton de Genève
Les salaires effectifs de tous les travailleurs/euses assujettis à la CCT seront augmentés de manière générale de CHF 100.– par mois (soit 60 centimes par heure [semaine de 41h] / 50 centimes par heure [semaine de 42h]2) conformément au salaire mensuel AVS.
Le personnel nouvellement engagé à partir du 1er octobre 2023 ne bénéficie pas des adaptations susmentionnées en 2024.
Annexe 8 - Convention au 1er janvier 2024: Art. 1
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
L’extension du champ d’application s’applique sur l’ensemble du territoire de la Confédération suisse, à l’exception du canton de Jura et du district administratif du Jura Bernois (districts de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville).
Arrêté étendant le champ d’application: article 2.1
Organes paritaires
Les parties signataires
confient à une association composée paritairement l’exécution, la promotion ainsi que la réalisation de la formation et du perfectionnement en cours d’emploi, tout comme la promotion de la sécurité au travail et de la protection de la santé des travailleurs placés, l’exécution dans les domaines des CCT étant déléguée aux organes prévus à cet effet, moyennant le versement d’indemnités. Ladite association doit, selon les art. 2 et 3 LECCT, présenter des comptes et établir le budget annuel. La direction est assurée par Unia pour l’exécution, et par swissstaffing pour la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.
L’organisation , aux fins de l’exécution, du fonds social ainsi que de la promotion de la formation continue, de la sécurité au travail et de la protection de la santé revêt la forme juridique d’une association.
Le secrétariat «Application» est assuré par Unia.
Le secrétariat «Formation continue» est assuré par Swissstaffing.
Le secrétariat «Fonds social» est assuré par la fondation 2e pilier de Swissstaffing.
La mise en œuvre, l’exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).
Commissions professionnelles paritaires régionales
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l’exécution dans les domaines sans organe d’exécution de branche.
Instance de recours
Il est créé une Commission de recours, se composant respectivement de deux représentants/es des employeurs et des travailleurs désignés/ées par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
CCT Location de services: articles 7.3, 8.1, 8.2, 8.3,8.4, 32, 33 et 39.1
Documents
Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires (14 KB, PDF)CCT pour la branche suisse de la carrosserie 2022 – 2025 (1470 KB, PDF)
Accord salarial 2024 (179 KB, PDF)
liens
Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de la carrosserieArrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application