Location de services Industrie suisse de la carrosserie
Prolongation de la durée de validité selon l’art. 3.5 CCT Location de services. (20.02.2024) / Nouveau dans le canton de Genève: salaire minimum légal à partir du 1er janvier 2024: CHF 24.32 /heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 22.45 s’il existe un droit au treizième salaire. Le calculateur des salaires minimaux inclut dès maintenant les jours fériés 2024. Validité selon l’art. 3.5 CCT Location de services. (17.11.2023) / Nouveau dans le canton du Tessin: A partir du 1er décembre 2023, le salaire minimum légal pour le commerce et réparation d'automobiles et de motocycles (NOGA 45) s'élève à CHF 19.50 /heure, ou à CHF 18.00 comme salaire horaire de base s'il existe un droit à un 13e mois de salaire. (07.11.2023) / Prolongation de la durée de validité selon l’art. 3.5 CCT Location de services. (25.09.2023) /Prolongation de la durée de validité selon l’art. 3.5 CCT Location de services. (27.06.2023) / Prolongation de la durée de validité selon l’art. 3.5 CCT Location de services. (28.03.2023) / Prolongation de la durée de validité selon l’art. 3.5 CCT Location de services. Nouveau dans le canton du Tessin: A partir du 1er décembre 2022 entre en vigueur le salaire minimum légal compris entre CHF 19.00 et CHF 19.50/heure selon le secteur économique et respectivement entre CHF 17.54 et CHF 18.00/heure s'il existe un droit au treizième salaire. Le calculateur des salaires minimaux inclut dès maintenant les jours fériés 2023. (28.12.2022) / Prolongation de la durée de validité selon l’art. 3.5 CCT Location de services. (22.09.2022) / Prolongation de la durée de validité selon l’art. 3.5 CCT Location de services. (27.06.2022)
Extension du champ d’application: 01.03.2024 - 31.12.2027 (CCT Location de services)
Date de publication: 25.03.2024 / Publication valable dès: 01.04.2024 - 31.08.2024 (CCT de la branche)
La présente CCT s’applique à tout le territoire de la Suisse.
La CCT s’applique également au canton de Genève – à l’exception de l’art. 36 (Salaires minima) et de l’art. 37 (Négociations salariales).
Ne sont pas soumis à la présente CCT les employeurs et travailleurs des cantons de Jura et du district administratif du Jura Bernois (districts de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville).
Article 3.1
La présente CCT s’applique à toutes les entreprises membres de carrosserie suisse dans toute la Suisse.
La présente CCT s’applique à l’ensemble des employeurs et travailleurs de l’industrie de la carrosserie, notamment aux activités qui suivent :
- carrosserie et construction de véhicules ;
- sellerie de carrosserie ;
- ferblanterie de carrosserie ;
- peinture au pistolet, laquage ;
- entreprises effectuant des travaux spéciaux de carrosserie (p.ex. repoussage) ;
- départements de carrosserie des entreprises mixtes.
Article 3.2
Indépendamment de l’activité exécutée, du sexe et du statut salarial, la présente CCT est applicable à l’ensemble des travailleurs en entreprise en vertu des dispositions figurant aux art. 3.1 et 3.2, pour autant qu’ils n’aient pas été expressément exclus du champ d’application en vertu des dispositions figurant à l’art. 3.4. De même, sont applicables aux apprentis l'art. 23 « Durée du travail », l'art. 27 « Vacances, durée des vacances », l'art. 29 « Jours fériés », l'art. 32 « Absences » et l'art. 38 « Indemnité de fin d’année » de la CCT
Travailleurs non soumis
Ne sont pas soumis à la CCT dans le champ d’application territorial selon l’art. 3.1 CCT, à l’exception du canton de Genève :
- les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon les dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi sur le travail ;
- Abgrogé
- travailleurs effectuant principalement des tâches administratives;
- Cadres ; Sont considérés comme cadres les travailleuses et travailleurs exerçant une activité dirigeante supérieure et qui ont la compétence de décision sur des affaires importantes au sein de l’entreprise dans son ensemble.
Ne sont pas soumis à la CCT dans le canton de Genève :
- Les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon l‘art. 4 al. 1 de la loi sur le travail (LTr) ;
- Abrogé
Articles 3.3 et 3.4
Extension du champ d’application: 01.03.2024 - 31.12.2027 (CCT Location de services)
Date de publication: 20.08.2024 / Publication valable dès: 01.09.2024 - 31.12.2026 (CCT de la branche)
La présente CCT s’applique à tout le territoire de la Suisse.
La CCT s’applique également au canton de Genève – à l’exception de l’art. 36 (Salaires minima) et de l’art. 37 (Négociations salariales).
Ne sont pas soumis à la présente CCT les employeurs et travailleurs des cantons de Jura et du district administratif du Jura Bernois (districts de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville).
Article 3.1
La présente CCT s’applique à toutes les entreprises membres de carrosserie suisse dans toute la Suisse.
La présente CCT s’applique à l’ensemble des employeurs et travailleurs de l’industrie de la carrosserie, notamment aux activités qui suivent :
- carrosserie et construction de véhicules ;
- sellerie de carrosserie ;
- ferblanterie de carrosserie ;
- peinture au pistolet, laquage ;
- entreprises effectuant des travaux spéciaux de carrosserie (p.ex. repoussage) ;
- départements de carrosserie des entreprises mixtes.
Article 3.2
Indépendamment de l’activité exécutée, du sexe et du statut salarial, la présente CCT est applicable à l’ensemble des travailleurs en entreprise en vertu des dispositions figurant aux art. 3.1 et 3.2, pour autant qu’ils n’aient pas été expressément exclus du champ d’application en vertu des dispositions figurant à l’art. 3.4. De même, sont applicables aux apprentis l'art. 23 « Durée du travail », l'art. 27 « Vacances, durée des vacances », l'art. 29 « Jours fériés », l'art. 32 « Absences » et l'art. 38 « Indemnité de fin d’année » de la CCT
Travailleurs non soumis
Ne sont pas soumis à la CCT dans le champ d’application territorial selon l’art. 3.1 CCT, à l’exception du canton de Genève :
- les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon les dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi sur le travail ;
- Abgrogé
- travailleurs effectuant principalement des tâches administratives;
- Cadres ; Sont considérés comme cadres les travailleuses et travailleurs exerçant une activité dirigeante supérieure et qui ont la compétence de décision sur des affaires importantes au sein de l’entreprise dans son ensemble.
Ne sont pas soumis à la CCT dans le canton de Genève :
- Les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon l‘art. 4 al. 1 de la loi sur le travail (LTr) ;
- Abrogé
Articles 3.3 et 3.4
- Service militaire / civil / de protection civile
- Champ d'application du point de vue territorial
- Obligation de paix du travail
- Congé maternité / paternité / parental
- Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
- Champ d'application du point de vue personnel
- Jours fériés rémunérés
- Prévoyance professionnelle LPP
- 13e salaire
- Renvois à la CCT Location de services
- Représentants des travailleurs
- Catégories de salaire
- Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
- Renseignements représentants des travailleurs
- Représentants des employeurs
- Vacances
- Retraite anticipée
- Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
- Jours de congé rémunérés (absences)
- Maladie
- Durée normale du travail
- Tâches des organes paritaires
- Fonds paritaire
- Heures supplémentaires
- Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
- Versement du salaire
- Procédures de conciliation et d'arbitrage
- Conséquence en cas de violation de la convention
- Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
- Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
- Indemnisation des frais
- Renseignements représentants des employeurs
- Renseignements organes paritaires
- Salaires / salaires minimums
- Délai de congé
Service militaire / civil / de protection civile
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise
CCT Location de services: article 16
Champ d'application du point de vue territorial
Article 3.1
Obligation de paix du travail
CCT Location de services: article 9.1
Congé maternité / paternité / parental
Les pertes de salaire dues à des absences par suite de maladie pendant la grossesse sont indemnisées conformément à l’art. 28.
CCT Location de services: article 17
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
Type de travail | Supplément |
---|---|
Travail de nuit (23h00 - 06h00) | |
- temporaire (moins de 25 nuits par année civile) | 50% |
- régulier ou périodique (25 nuits et plus par année civile) | compensation en temps de 10% ou supplément en temps de 10% |
Travail du dimanche/les jours fériés (23h00-23h00) | 50% |
Les heures de travail effectuées le dimanche ou un jour férié (art. 26.5 CCT) doivent être compensées par un supplément de temps de 50% dans la semaine qui suit. De plus, les dispositions de la Loi sur le travail (LTr) sont applicables, en particulier la majoration de salaire de 50%.
Articles 26.4 – 26.6
Champ d'application du point de vue personnel
Ne sont pas soumis à la présente CCT:
a) les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon les dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi sur le travail;
b) les travailleurs dont le taux d’occupation est inférieur à 40 pour cent.
c) les travailleurs effectuant principalement des tâches administratives;
d) les cadres à qui des travailleurs sont subordonnés, ainsi que les autres travaileurs qui disposent, de par leur position et leur responsabilité, d’un pouvoir de décision important dans l’entreprise ou qui sont en mesure d’en influencer fortement les processus décisionnels.
De même, sont applicables aux apprentis l'art. 23 «Durée du travail», l'art. 27 «Vacances, durée des vacances», l'art. 29 «Jours fériés», l'art. 32 «Absences» et l'art. 38 «Indemnité de fin d'année» de la CCT.
Article 3.3
Jours fériés rémunérés
Sont considérés sous cette rubrique les dimanches ainsi que les jours fériés fixés par le droit cantonal et fédéral. Le supplément y relatif est de 50 pour cent.
Les activités effectuées un dimanche ainsi qu'un jour férié doivent en principe être compensées en temps libre avec un supplément de 50 pour cent dans le six mois qui suivent. A défaut, le travailleur bénéficie d'un supplement en espèces de 50 pour cent.
Articles 26.5 – 26.6 et 29.1
Prévoyance professionnelle LPP
Les employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:
Obligation de s'assurer
Qui | Obligation de s'assurer |
---|---|
Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfants | obligatoirement dès le 1er jour |
Autres travailleurs | facultativement dès le 1er jour |
Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 mois | obligatoirement dès le 1er jour |
Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 mois | pas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté) |
En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 mois | obligatoire dès que le collab. en a connaissance |
Dès la 14e semaine de travail | toujours obligatoire |
Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.
Salaire mensuel assuré jusqu’en 2018
Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant | |
---|---|
Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018: max. CHF 38.65 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 |
Montant de coordination à déduire | CHF 11.25 |
Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60) | CHF 14.45 |
Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 |
Salaire mensuel assuré | CHF 2'175.-- |
Salaire mensuel assuré dès le 1er janvier 2019
Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant | |
---|---|
Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (dès le 1.1.2019: max. CHF 39.00 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 |
Montant de coordination à déduire | CHF 11.40 |
Salaire horaire assuré (min. CHF 1.65) | CHF 14.35 |
Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 |
Salaire mensuel assuré | CHF 2'152.50 |
Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.
CCT Location de services: article 31
13e salaire
Canton de Genève 2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.12.2015):
Un 13ème salaire complet (100%) est dû pro rata temporis à tous les employés soumis à la CCT ; il doit également être versé aux apprentis.
Article 38.1; Annexe 7.3: article 5
Renvois à la CCT Location de services
Rapport aux autres conventions collectives de travail
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant le salaire et le temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services:
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l’annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Si une CCT figurant à l’annexe 1 et qui n’a pas été déclarée de force obligatoire ne contient pas de disposition sur le salaire minimum au sens de l’art. 20 LSE (RS 823.11) ou de l’art. 48a, al. 1, OSE (RS 823.111), alors, dès le 1er janvier 2023, ce sont toutes les dispositions salariales de la CCT Location de services qui s’appliqueront.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur dans les branches.
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues qui ne figurent pas à l’annexe 1 de la CCT, les dispositions de la CCT Location de services s’appliquent dans leur intégralité.
Les dispositions portant sur les salaires minimums selon l’art. 20 de la CCT Location de services sont exclues de ce champ d’application jusqu’au 31 décembre 2022 dans les entreprises de l’industrie chimique et pharmaceutique, de l’industrie des machines, de l’industrie graphique, de l’industrie horlogère, de l’industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi que dans les entreprises de transports publics. Dès le 1er janvier 2023, les salaires minimums selon l’art. 20 de la CCT Location de services sont applicables en cas de missions dans ces entreprises.
Les valeurs quantitatives des conventions collectives de travail selon l’annexe 1 ainsi que leurs modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication par les organisations de travailleurs sur la banque de données CCT électronique « tempdata » de la commission paritaire CPSLS. Les valeurs des conventions collectives de travail étendues selon l’art. 3, al. 1 seront également publiées par les organisations de travailleurs sur la banque de données CCT électronique « tempdata » susmentionnée par la commission paritaire CPSLS.
Durée d'engagement
Pour toutes les prestations qui sont définies parla durée d’engagement du travailleur dans l’entreprise de location de services (à l’exception du temps d’essai et du délai de congé), les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise de location de services en une période de 12 mois seront additionnées.
Vingt-deux jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents sont réputés un mois.
CCT Location de services: articles 3 et 5
Représentants des travailleurs
Syna
Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)
Employés Suisse
Catégories de salaire
Catégorie de personnel | Expérience | Description |
---|---|---|
Travailleurs avec CFC | dans l’année qui suit la procédure de qualification | pour les travailleurs qualifiés de l’industrie de la carrosserie titulaires du certificat de capacité (CFC) |
Travailleurs avec AFP | dans l’année qui suit l’examen de fin de formation | pour les travailleurs titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) |
Travailleurs sans CFC ou AFP |
dès 20 ans révolus |
pour les travailleurs sans CFC ou AFP de la branche de la carrosserie, dès 20 ans révolus |
CFC: certificat fédéral de capacité
AFP: attestation fédérale de formation professionnelle
PQ: procédure de qualification (anciennement examen de fin d’apprentissage)
Article 36; Annexe 8
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Arrêté étendant le champ d'application: article 1
Renseignements représentants des travailleurs
Unia
Syndicat Unia
Weltpoststrasse 20
Case postale
3000 Berne 16
031 350 21 11
Lundi à jeudi
08:00 – 12:00
13:30 – 17:00
Vendredi
08:00 – 12:00
13:30 – 16:00
Véronique Polito
veronique.polito@unia.ch
Syna
Secrétariat central
Römerstrasse 7
Case postale 1668
4600 Olten
044 279 71 71
Du lundi au vendredi
08:30 – 12:00
13:30 – 16:45
Employés Suisse
Martin-Disteli-Strasse 9
Case Postale 234
4601 Olten
021 625 62 88
Du lundi au vendredi
08:30 – 12:00
13:00 – 16:45
Société des employés de commerce
Rue de l'Hôpital 11
2000 Neuchâtel
032 721 21 37
Vacances
Catégorie d'âge | pour 41 h/semaine | pour 42 h/semaine |
---|---|---|
jusqu'à 20 ans révolus | 25 jours | 30 jours |
dès 20 ans révolus | 20 jours | 25 jours |
dès l'année des 50 ans | 25 jours | 30 jours |
dès l'année des 60 ans et en ayant accompli au moins 5 années de service au sein de l'entreprise | 30 jours | 35 jours |
Apprentis canton de Genève
Année d'apprentissage | Vacances |
---|---|
1re année (quel que soit l'âge) | 6 semaines |
2e, 3e et 4e année (quel que soit l'âge) | 5 semaines |
Article 27
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contributions professionnelles
Qui | Contribution |
---|---|
Employé-e-s | 0.7% du salaire |
Employeurs | 0.3% du salaire |
Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.
Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.
CCT Location de services: articles 7 et 8
Jours de congé rémunérés (absences)
Occasion | Jours payés |
---|---|
Mariage | 2 jours |
Mariage d'un enfant | 1 jour |
Naissance d'un enfant | 1 jour |
Décès du conjoint, d'un propre enfant, d'un beau-fils, d'une belle-fille ou d'un enfant adoptif | 3 jours |
Décès d'un frère, d'une soeur, des parents, des beaux-parents, des grands-parents ou des petits-fils et petites-filles ou une seule fois en cas de décès des parents de substitution | 1 jour |
Journée d'information pour le recrutement | 1 jour |
Libération du service militaire | 1/2 jour |
Déménagement personnel | 1 jour pour autant que les rapports de service n'aient pas été résiliés |
Article 32.1
Maladie
Si un travailleur ou une travailleuse tombe malade pendant une mission, il ou elle a droit à l’indemnité perte de gain. Tous les travailleurs qui ne touchent pas une rente AVS sont obligatoirement assurés pour l’indemnité journalière maladie auprès d’une caisse-maladie reconnue ou d’une société suisse d’assurance. Les conditions et prestations sont réglées à l’art. 29 de la présente CCT. Les prestations de ces assurances sont considérées comme le paiement du salaire au sens de l’art. 324a CO. Les travailleurs ayant droit à l’AVS sont indemnisés conformément à l’art. 324a CO. La couverture d’assurance débute le jour de l’entrée en fonction convenu contractuellement.
Les prestations s’élèvent au moins à 80% du salaire moyen, pour autant que l’incapacité de travail soit d’au moins 25%.
A l’échéance d’un délai d’attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance:
- Pour les travailleurs actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur : indemnités journalières durant 720 jours sur une période de 900 jours
- Pour les travailleurs soumis à la LPP en vertu de cette CCT Location de services : indemnités journalières durant 720 jours sur une période de 900 jours
- Pour les travailleurs qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT Location de services: indemnités journalières durant 60 jours sur une période de 360 jours.
Le travailleur doit être informé par écrit, dans le contrat-cadre de travail ou dans le contrat individuel, sur l’étendue des prestations, l’organe d’assurance assumant les prestations ainsi que sur les primes. En cas de maladie, le travailleur doit immédiatement en aviser l’employeur et pas seulement l’entreprise locataire de services.
Pour toutes les prestations définies par la durée d’engagement du collaborateur dans l’entreprise de location de services, les missions qui sont fournies dans la même entreprise sur une période de 12 mois sont additionnées.
Assurance d’indemnité journalière en cas de maladie
Paiement du salaire par une assurance collective:
l’entreprise doit assurer collectivement les travailleurs soumis à la CCT Location de services par une indemnité journalière (perte de gain) couvrant 80% du dernier salaire normal versé selon l’horaire de travail contractuel. (Selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) ou la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA, RS 221.229.1))
Primes
Prise en charge des primes:
les primes sont payées par le travailleur à hauteur de 50% au maximum de la prime effective, la participation devant s’élever à 3.5% de son salaire au plus. Les éventuels excédents de primes doivent être utilisés chaque année pour réduire le montant de ces dernières.
Paiement différé des indemnités journalières:
si une entreprise conclut une assurance collective d’indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même durant cette période d’attente supplémentaire 80% du salaire perdu du fait de la maladie.
Conditions minimales d’assurance:
les conditions d’assurance doivent prévoir au minimum:
a) la couverture d’assurance débute le jour de l’entrée en fonction convenue contractuellement;
b) le versement d’une indemnité de manière analogue aux critères de la SUVA, après deux jours de carence au plus à la charge du travailleur. S’il y a une prestation différée, la perte de salaire doit être payée aux mêmes conditions par l’employeur;
c) le droit aux prestations doit être défini conformément à l’art. 28;
d) le paiement de l’indemnité journalière en cas d’incapacité de travail partielle, selon le taux de l’incapacité, pour autant qu’elle s’élève à 25 % au moins;
e) l’exclusion du droit aux prestations durant un séjour à l’étranger de plus de trois mois, sous réserve de missions à l’étranger, d’autres dispositions légales ou en cas de séjour dans un établissement de santé et qu’un rapatriement en Suisse, pour des raisons médicales, n’est pas possible;
f) la libération du paiement des primes pendant la durée de la maladie;
g) la possibilité pour les travailleurs, après leur sortie de l’assurance collective, de s’assurer dans l’assurance individuelle, dans un délai de 90 jours au sens des art. 71 al. 2 LAMal et 109 OAMal, étant entendu que la prime de l’assurance individuelle est établie sur la base de l’âge du travailleur lors de son entrée dans l’assurance collective. Si une assurance collective avec prestations différées de l’indemnité journalière a été conclue, les conditions d’assurance doivent être telles que les travailleurs qui quittent l’assurance collective ne doivent pas être désavantagés par rapport à une assurance collective sans primes différées, ce qui signifie que le délai d’attente peut être réduit à deux jours au maximum, si le travailleur le souhaite, sans que celui-ci ne doive subir un examen de santé.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur dans les branches.
CCT Location de services: articles 3.2, 28 et 29
Durée normale du travail
Durée annuelle | Durée mensuelle | durée hebdomadaire |
---|---|---|
2132 | 177.7 | 41 |
2184 | 182 | 42 |
Les entreprises ont la possibilité, d'entente avec l'ensemble du personnel ou sa représentation, de fixer la durée du travail de l'entrepriese (durée normale du travail) à maximun 42 heures par semaine avec l'augmentation correspondante des jours de vacances (selon l'art. 27 CCT).
Articles 23.1 et 26.2
Tâches des organes paritaires
Exécution
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).
Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.
Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.
Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.
Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).
Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.
CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36
Fonds paritaire
CCT Location de services: article 7.2
Heures supplémentaires
Articles 26.1 – 26.3
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
Article 3.2
Versement du salaire
CCT Location de services: article 23
Procédures de conciliation et d'arbitrage
Echelon | Institution responsable |
---|---|
1er échelon | Tribunal arbitral |
2e échelon | Président-e du Tribunal cantonal de Berne |
Instance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition : respectivement deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches : la Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
- Le recours écrit doit être déposé dans les 30 jours auprès de la commission de recours et doit contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. La décision attaquée doit être jointe, de même que d'éventuels moyens de preuve.
- Période d'appel : le délai de recours débute le lendemain de la notification de la décision attaquée. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les mémoires destinés a la Commission de recours doivent lui être remis au plus tard le dernier jour du délai ou déposé à son attention à la Poste suisse.
CCT Location de services: articles 39 et 40
Conséquence en cas de violation de la convention
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.
Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR
La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.
La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.
En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.
Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.
CCT Location de services: articles 37 et 38
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Ne sont pas soumis à la présente CCT:
a) les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon les dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi sur le travail;
b) les travailleurs dont le taux d’occupation est inférieur à 40 pour cent.
c) les travailleurs effectuant principalement des tâches administratives;
d) les cadres à qui des travailleurs sont subordonnés, ainsi que les autres travaileurs qui disposent, de par leur position et leur responsabilité, d’un pouvoir de décision important dans l’entreprise ou qui sont en mesure d’en influencer fortement les processus décisionnels.
De même, sont applicables aux apprentis l'art. 23 «Durée du travail», l'art. 27 «Vacances, durée des vacances», l'art. 29 «Jours fériés», l'art. 32 «Absences» et l'art. 38 «Indemnité de fin d'année» de la CCT.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
– carrosserie et construction de véhicules;
– sellerie de carrosserie;
– ferblanterie de carrosserie;
– peinture au pistolet, laquage;
– entreprises effectuant des travaux spéciaux de carrosserie (p.ex. repoussage);
– départements de carrosserie dans entreprises mixtes.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Indemnisation des frais
Article 39.1
Renseignements représentants des employeurs
swissstaffing
Stettbachstrasse 10
8600 Dübendorf
044 388 95 40
Du lundi au vendredi:
08h30 – 12h
13h30 – 17h
Renseignements organes paritaires
Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.ch
Salaires / salaires minimums
Salaires minimaux à l'exception du canton de Genève à partir du 1er janvier 2020 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er avril 2020):
Catégorie de personnel | expérience | par heute pour 41 h/semaine | par heure pour 42 h/semaine | Par mois |
---|---|---|---|---|
Travailleurs avec CFC | 1dans l'année qui suit la procédure de qualification | CHF 25.04 | CHF 24.45 | CHF 4'450.-- |
Travailleurs avec AFP | dans l'année qui suit l'examen de fin de formation | CHF 22.23 | CHF 21.70 | CHF 3'950.-- |
Travailleurs sans CFC ou AFP | dès 20 ans révolus | CHF 21.67 | CHF 21.15 | CHF 3'850.-- |
1Les débosseleurs sont traités sur le même pied que les travailleurs qualifiés titulaires d'un CFC après un apprentissage de 4 ans.
Conformément à l'art. 34.2 CCT, les salaires horaires sont calculés en divisant le salaire mensuel par 177.7 ou 182.
Canton de Genève 2017 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er juin 2017):
Catégorie de personnel | Salaire mensuel |
---|---|
Travailleurs titulaires du CFC ou d'un CAP: | |
- pendant la 1ère année après l'apprentissage | CHF 4'500.-- |
- après une année de pratique dans la profession | CHF 4'680.-- |
- après 2 ans de pratique dans la profession | CHF 4'900.-- |
- après 5 ans de pratique dans la profession | CHF 5'100.-- |
Travailleurs titulaires d’une AFP | |
- avec moins de 2 ans de pratique dans la profession | CHF 4'150.-- |
- après 2 ans de pratique dans la profession | CHF 4'230.-- |
- après 5 ans de pratique dans la profession | CHF 4'690.-- |
Travailleurs sans CFC ni CAP: | |
- avec moins de 2 ans de pratique dans la profession | CHF 4'050.-- |
- avec plus de 2 ans de pratique dans la profession | CHF 4'150.-- |
- avec plus de 5 ans de pratique dans la profession | CHF 4'450.-- |
Apprentis carrossier-peintre ou carrossier-tôlier CFC | |
- 1re année | CHF 600.-- |
- 2e année | CHF 800.-- |
- 3e année | CHF 1'000.-- |
- 4e année | CHF 1'300.-- |
Apprentis vernisseur en carrosserie AFP: | |
- 1re année | CHF 600.-- |
- 2e année | CHF 800.-- |
Canton du Tessin
Si la CCT ne fixe pas de salaire minimum pour une catégorie, le salaire minimum cantonal s'applique conformément à la loi sur le salaire minimum du 11 décembre 2019.
Le salaire minimum cantonal (salaire horaire minimum par secteur économique) s'élève à 55% du salaire médian national, différencié par secteur économique. L'appartenance à un secteur économique est déterminée par le code NOGA, qui est attribué à l'entreprise par l'Office fédéral de la statistique (OFS).
La loi sur le salaire minimum, notamment dans ses articles 4 et 11, prévoit des délais de mise en œuvre provisoire avant l'entrée en vigueur des seuils définitifs.
La phase 1, qui doit être mise en œuvre d'ici le 31 décembre 2021, prévoit que le salaire horaire minimum doit se situer dans une fourchette comprise entre un seuil inférieur de CHF 19.00 et un seuil supérieur de CHF 19.50 (phase 1). Si le 55% du salaire horaire médian suisse dans un secteur économique est plus bas que le seuil inférieur, le salaire minimum légal est au moins équivalent au seuil inférieur. Si le 55% du salaire horaire médian suisse dans un secteur économique est plus élevé que le seuil supérieur, le salaire minimum légal correspond au seuil supérieur.
Si le droit à un treizième salaire est prévu, les seuils pour les salaires horaires de base sont les suivants: seuil inférieur CHF 17.54 / seuil supérieur CHF 18.00.
Au début de chaque année, le Conseil d'État fixe par décret le salaire horaire minimum par secteur économique.
Veuillez noter que la loi prévoit des exceptions pour lesquelles le salaire minimum n'est pas appliqué. Veuillez vous référer à la législation pour vérifier qu'aucune des exceptions prévues ne s'applique.
Article 36; Annexe 8
Délai de congé
Pour des contrats de durée indéterminée:
Durée d'emploi | Délai de congé |
---|---|
Pendant le temps d'essai (= 3 mois) | 2 jours |
4e au 6e mois | 7 jours |
Dès 7e mois | 1 mois, le délai de résiliation est d'un mois pour le même jour du mois suivant |
Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.
CCT Location de services: article 11
Documents
Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires (14 KB, PDF)Accord salarial 2020 carrosserie (103 KB, PDF)
CCT pour la branche suisse de la carrosserie 2018 (1887 KB, PDF)
Accord salarial 2019 carrosserie (127 KB, PDF)
liens
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'applicationCommission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de la carrosserie