Location de services introduisant un régime de préretraite RETAVAL
Modification de la déclaration de force obligatoire de la CCT RETAVAL à partir du 1er juin 2021: Augmentation de la cotisation RETAVAL à 1.9% du salaire déterminant (Cotisations de l’employeur/travailleur 0.95% respectivement).
Extension du champ d’application: 01.02.2025 - 31.12.2027 (CCT Location de services)
Date de publication: 20.12.2022 / Publication valable dès: 01.01.2023 - 31.12.2027 (CCT de la branche)
S'applique à tout le territoire du canton du Valais sauf les entreprises de paysagisme du Haut-Valais.
Article 1
S'applique aux entreprises de chauffage, ventilation et climatisation; de paysagisme; de tuyauterie industrielle; d’électricité; de ferblanterie, de couverture, d'installations sanitaires et de construction métallique.
Article 1
S'applique aux travailleurs qualifiés, spécialisés et non-qualifiés, occupés à titre stable ou occasionnel par ces entreprises, quel que soit le mode de leur rémunération.
Sont exclus du champ d'application:
- indépendants;
- membres de la famille du propriétaire de l'entreprise;
- cadres dirigeants;
- personnel administratif et technique;
- apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Article 3
Aucun contrat futur n'est encore disponible.
- Renseignements organes paritaires
- Représentants des travailleurs
- Représentants des employeurs
- Procédures de conciliation et d'arbitrage
- Tâches des organes paritaires
- Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
- Champ d'application du point de vue territorial
- Retraite anticipée
- Contributions pour la retraite anticipée
- Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
- Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
- Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
- Renvois à la CCT Location de services
- Versement du salaire
- Prévoyance professionnelle LPP
- Fonds paritaire
- Conséquence en cas de violation de la convention
- Obligation de paix du travail
- Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
- Champ d'application du point de vue personnel
Renseignements organes paritaires
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.ch
Représentants des travailleurs
Syna
Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)
Employés Suisse
Procédures de conciliation et d'arbitrage
| Echelon | Institution responsable |
|---|---|
| 1er échelon | Tribunal arbitral |
| 2e échelon | Président-e du Tribunal cantonal de Berne |
Instance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition : respectivement deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches : la Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
- Le recours écrit doit être déposé dans les 30 jours auprès de la commission de recours et doit contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. La décision attaquée doit être jointe, de même que d'éventuels moyens de preuve.
- Période d'appel : le délai de recours débute le lendemain de la notification de la décision attaquée. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les mémoires destinés a la Commission de recours doivent lui être remis au plus tard le dernier jour du délai ou déposé à son attention à la Poste suisse.
CCT Location de services: articles 39 et 40
Tâches des organes paritaires
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).
Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.
Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.
Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.
Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).
Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.
CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contributions professionnelles
| Qui | Contribution |
|---|---|
| Employé-e-s | 0.7% du salaire |
| Employeurs | 0.3% du salaire |
Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.
Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.
CCT Location de services: articles 7 et 8
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique à tout le territoire du canton du Valais sauf les entreprises de paysagisme du Haut-Valais.
Article 1
Retraite anticipée
But
La Caisse RETAVAL assure les personnes contre les conséquences économiques résultant d'une cessation de l'activité lucrative avant l'âge ordinaire de la retraite.
Âge d'entrée
Au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire qui donne droit aux prestations de retraite de l’AVS à l'exclusion de toute autre forme de prestations.
Bénéficiaires
Est considéré comme bénéficiaire, l'assuré qui a passé les 15 dernières années précédant immédiatement le départ en retraite anticipée au sein d’une entreprise soumise à la présente convention collective. Lorsque, immédiatement avant le départ à la retraite anticipée, l'assuré a passé moins de 15 ans au sein d’une entreprise soumise à la présente convention collective, le montant de la rente prévue selon l'article 5, lettre b, chiffre 5 est réduit d'un 1/15ème par année manquante.
Forme des prestations
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 54'000.-- par année.
Cas de rigueur
Lorsque, immédiatement avant le départ à la retraite anticipée, l'assuré a cotisé moins de 20 ans à une IP de base reconnue ou a passé moins de 15 ans au sein d’une entreprise soumise à la présente convention collective, le montant de la rente prévue selon l'article 5, lettre b, chiffre 5 est réduit d'un 1/20ème respectivement 1/15ème par année manquante.
L'assuré qui est invalide à 70% au sens de l'assurance invalidité fédérale (AI), ou celui qui, par suite de maladie, d'accident ou de déclin de ses facultés mentales ou physiques, est empêché d'exercer sa profession ou toute autre activité conforme à sa position sociale, ses connaissances et ses aptitudes, et qui était occupé au sein d'une ou l'autre des professions partenaires de la Caisse RETAVAL lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité ne peut faire valoir de droit à une retraite anticipée tant qu'il est invalide.
Avis selon l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services:
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.
Articles 2 et 5; OSE: article 48c
Contributions pour la retraite anticipée
Les cotisations réglementaires sont payées moitié par l'assuré et moitié par l'employeur. La cotisation totale se monte à 1.9% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (0.95%) et les employeurs (0.95%).
Article 5a
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
La décision d'extension s'applique aux rapports de travail entre:
D’autre part, tous les travailleurs qualifiés, spécialisés et non qualifiés, occupés à titre stable ou occasionnel, par ces entreprises, quel que soit le mode de leur rémunération, à l’exception des membres de la famille du propriétaire de l'entreprise, des cadres dirigeants, du personnel administratif et technique, ainsi que des apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1b
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
La décision d'extension s'applique aux rapports de travail entre:
D’une part, les employeurs qui exploitent une entreprise de chauffage, ventilation et climatisation, de paysagisme, d’électricité, de ferblanterie, de couverture, d'installations sanitaires, et de construction métallique;
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1a
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
La décision d'extension s'applique sur tout le territoire du canton du Valais (à l'exception des entreprises de paysagisme du Haut-Valais).
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1
Renvois à la CCT Location de services
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique dans une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
– qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
– qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l'annexe 1,
– ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur pour les branches.
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT Location de services s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.
Durée d'engagement:
– Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (à l'exception du temps d'essai et du délai de résiliation), les missions effectuées dans la même entreprise de location de services sur une période de 12 mois seront additionnées.
– 22 jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.
CCT Location de services: articles 3 et 5
Versement du salaire
CCT Location de services: article 23
Prévoyance professionnelle LPP
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:
Obligation de s'assurer:
| Qui | Obligation de s'assurer |
|---|---|
| Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfants | obligatoirement dès le 1er jour |
| Autres travailleurs | facultativement dès le 1er jour |
| Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 mois | obligatoirement dès le 1er jour |
| Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 mois | pas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté) |
| En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 mois | obligatoire dès que le collab. en a connaissance |
| Dès la 14e semaine de travail | toujours obligatoire |
Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.
Salaire mensuel assuré jusqu’en 2018:
| Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant | |
|---|---|
| Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018: max. CHF 38.65 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 |
| Montant de coordination à déduire | CHF 11.25 |
| Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60) | CHF 14.45 |
| Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 |
| Salaire mensuel assuré | CHF 2'175.-- |
Salaire mensuel assuré dès le 1er janvier 2019:
| Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant | |
|---|---|
| Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (dès le 1.1.2019: max. CHF 39.00 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 |
| Montant de coordination à déduire | CHF 11.40 |
| Salaire horaire assuré (min. CHF 1.65) | CHF 14.35 |
| Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 |
| Salaire mensuel assuré | CHF 2'152.50 |
Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.
CCT Location de services: article 31
Fonds paritaire
CCT Location de services: article 7.2
Conséquence en cas de violation de la convention
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.
Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR
La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.
La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.
En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.
Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.
CCT Location de services: articles 37 et 38
Obligation de paix du travail
CCT Location de services: article 9.1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique aux entreprises de chauffage, ventilation et climatisation; de paysagisme; de tuyauterie industrielle; d’électricité; de ferblanterie, de couverture, d'installations sanitaires et de construction métallique.
Article 1
Champ d'application du point de vue personnel
S'applique aux travailleurs qualifiés, spécialisés et non-qualifiés, occupés à titre stable ou occasionnel par ces entreprises, quel que soit le mode de leur rémunération.
Sont exclus du champ d'application:
- indépendants;
- membres de la famille du propriétaire de l'entreprise;
- cadres dirigeants;
- personnel administratif et technique;
- apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Article 3
Documents
GAV über die Einführung der vorzeitigen Pensionierung RETAVAL Kanton Wallis 2008 (36 KB, PDF)CCT pour le régime de préretraite RETAVAL 2008 (54 KB, PDF)